Matmati, Kamel

Accusés et qualité au moment des faits :

• Zine El Abidine Ben Ali, Président de la République
• Abdallah Kallel, Ministre de l’intérieur
• Ezzedine Jnayeh, DG des services de sécurité de l’Etat
• Mohamed Ali Ganzouii, DG des services spécialisés
• Hssan Abid, DG des services de renseignements
• Samir Zaatouri, Directeur des services spécialisés à Gabès
• Ali Bousseta, Directeur des services d’investigation à Gabès
• Anouar Ben Youssef, Agent des services d’investigation à Gabès
• Riadh Chebbi, Agent des services d’investigation à Gabès
• Oussema Boujeh, Agent des services d’investigation à Gabès
• Moustapha Ounalah, Agent des services d’investigation à Gabès
• Farhat Ben Amor, Agent des services d’investigation à Gabès
• Ahmed Ghattas, Médecin

Parties civiles: Famille de Kamel Matmati (mère, épouse, fille et sœurs)

Résumé des faits : Kamel Matmati, activiste au sein du mouvement islamiste et secrétaire général du syndicat des agents de STEG (Société tunisienne de l’électricité et du gaz), a été arrêté au matin du 7 octobre 1991 sur son lieu de travail à Gabès et n’est jamais réapparu. Les demandes de sa famille quant à son sort sont restées sans réponse ; les autorités n’ont à ce jour pas restitué le corps. En 1992, la justice a condamné Kamel Matmati par contumace à 17 ans de prison, alors qu’il était probablement décédé. En 2009, des témoins ont en effet confirmé à la famille que son décès serait intervenu la nuit même de son arrestation. Une enquête judiciaire a été ouverte en 2012, au cours de laquelle des témoins ont affirmé que Kamel Matmati avait été tué sous la torture par des policiers durant les premières heures de son arrestation. L’enquête a cependant été clôturée du fait de la prescription des faits. En 2016, l’Etat a fini par avouer la mort de Kamel Matmati et délivré un acte de décès à sa famille. L’Instance Vérité et Dignité a accepté le dossier déposé par la famille et entendu ses mère et épouse à l’occasion d’une audience publique le 17 novembre 2016.

Charges :
Le procès porte sur la disparition forcée de Kamel Matmati en 1991. Le crime de disparition forcée est inclus dans la base juridictionnelle des chambres criminelles spécialisées en vertu de l’art. 8 de la loi sur la justice transitionnelle. Cette infraction n’étant toutefois pas criminalisée dans le code pénal tunisien, les charges portent sur la séquestration et la détention illégale (articles 250 et 251 du code pénal), la dissimulation du corps de délit avant qu’il ne soit saisi par l’autorité, et l’enterrement clandestin d’un cadavre (articles 158 et 170 du code pénal). Il reste à déterminer si ces crimes sont à même de se substituer au crime de disparition forcée, tel que formulé dans la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (adoptée le 20 novembre 2006), notamment le droit aux familles à la vérité. Les charges de substitution portent sur le décès de la personne disparue, assimilant donc la disparition à un homicide ; à savoir homicide volontaire (art. 204 du Code pénal), précédé du crime de torture (art. 101 bis et 101 ter du Code pénal).