Tunisie

The transitional justice process in Tunisia is part of a contextual framework that goes well beyond the fall of an authoritarian regime. The grave violations of human rights that were committed there were motivated above all by a desire to protect and guarantee the personal interests of a limited group who sought to monopolize the country’s wealth to the detriment of its population.  This policy led to the development of major inequalities between different categories of the population and between entire geographical zones, with the marginalization of some regions. This was especially made possible by the implementation of a centralized and authoritarian system, corrupted or based on favouritism. The demands in Tunisia are therefore not only related to violations of civil and political rights, but equally formulated in terms of respect for economic and social rights, the fight against corruption, and equal opportunities in the areas of economics and development.    This particularity of the Tunisian context explains the necessity for a customized approach to transitional justice.

The Tunisian transitional justice framework is based on the institutional Law 2013-53 adopted by the Constituent Assembly of Tunisia on December 15, 2013. This law establishes a set of mechanisms to determine the truth about human rights violations committed between 1953 to 2013, beginning with the Truth and Dignity Commission, responsible for shedding light on these violations and developing a comprehensive program of compensation.  The Commission is also competent to transfer the files of those accused of such violations to specialized chambers, who are then responsible for investigating and prosecuting these individuals.

The TDC completed its mandate on 31 December 2018, after four years of investigation that included the submission of 62,720 cases and the examination of 49,654 persons.  On 2 March 2018, the Commission transferred its first representative case, the Kamel Matmati case, to the specialized chambers.  It has since transferred more than 180 cases to the 13 chambers located throughout the Tunisian territory.

As part of the project “La Roujou3” or “Never again”, Avocats Sans Frontières has put in place a monitoring strategy consisting of a pool of 16 lawyers selected and trained to ensure the proper application of fair trial principles. Continue reading “Tunisie”

Matmati, Kamel

Accusés et qualité au moment des faits :

  • Zine El Abidine Ben Ali, Président de la République
  • Abdallah Kallel, Ministre de l’intérieur
  • Ezzedine Jnayeh, DG des services de sécurité de l’Etat
  • Mohamed Ali Ganzouii, DG des services spécialisés
  • Hssan Abid, DG des services de renseignements
  • Samir Zaatouri, Directeur des services spécialisés à Gabès
  • Ali Bousseta, Directeur des services d’investigation à Gabès
  • Anouar Ben Youssef, Agent des services d’investigation à Gabès
  • Riadh Chebbi, Agent des services d’investigation à Gabès
  • Oussema Boujeh, Agent des services d’investigation à Gabès
  • Moustapha Ounalah, Agent des services d’investigation à Gabès
  • Farhat Ben Amor, Agent des services d’investigation à Gabès
  • Ahmed Ghattas, Médecin

Parties civiles: Famille de Kamel Matmati (mère, épouse, fille et sœurs)

Résumé des faits : Kamel Matmati, activiste au sein du mouvement islamiste et secrétaire général du syndicat des agents de STEG (Société tunisienne de l’électricité et du gaz), a été arrêté au matin du 7 octobre 1991 sur son lieu de travail à Gabès et n’est jamais réapparu. Les demandes de sa famille quant à son sort sont restées sans réponse ; les autorités n’ont à ce jour pas restitué le corps. En 1992, la justice a condamné Kamel Matmati par contumace à 17 ans de prison, alors qu’il était probablement décédé. En 2009, des témoins ont en effet confirmé à la famille que son décès serait intervenu la nuit même de son arrestation. Une enquête judiciaire a été ouverte en 2012, au cours de laquelle des témoins ont affirmé que Kamel Matmati avait été tué sous la torture par des policiers durant les premières heures de son arrestation. L’enquête a cependant été clôturée du fait de la prescription des faits. En 2016, l’Etat a fini par avouer la mort de Kamel Matmati et délivré un acte de décès à sa famille. L’Instance Vérité et Dignité a accepté le dossier déposé par la famille et entendu ses mère et épouse à l’occasion d’une audience publique le 17 novembre 2016.

Charges :
Le procès porte sur la disparition forcée de Kamel Matmati en 1991. Le crime de disparition forcée est inclus dans la base juridictionnelle des chambres criminelles spécialisées en vertu de l’art. 8 de la loi sur la justice transitionnelle. Cette infraction n’étant toutefois pas criminalisée dans le code pénal tunisien, les charges portent sur la séquestration et la détention illégale (articles 250 et 251 du code pénal), la dissimulation du corps de délit avant qu’il ne soit saisi par l’autorité, et l’enterrement clandestin d’un cadavre (articles 158 et 170 du code pénal). Il reste à déterminer si ces crimes sont à même de se substituer au crime de disparition forcée, tel que formulé dans la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (adoptée le 20 novembre 2006), notamment le droit aux familles à la vérité. Les charges de substitution portent sur le décès de la personne disparue, assimilant donc la disparition à un homicide ; à savoir homicide volontaire (art. 204 du Code pénal), précédé du crime de torture (art. 101 bis et 101 ter du Code pénal). Continue reading “Matmati, Kamel”