L’IVD a transféré le 31 décembre 2018 à la chambre spécialisée en matière de justice transitionnelle auprès du Tribunal de Première Instance de Tunis un acte d’accusation portant la référence 61 se rapportant aux violations commises par de hauts responsables de l’ancien régime : Ben Ali l’ancien président, ses conseillers, ses ministres, et membres de sa famille. L’affaire est aujourd’hui portée au numéro 31 selon la chambre spécialisée de Tunis.
L’avocat Adel Ben youssef, représentant de la famille Ajri
Parties civiles :
Rachida Kouki et son représentant, Maître Hayet Eljazar
Résumé des faits :
En 2004, Rachida Kouki commence à travailler comme femme de ménage couchante chez la famille Ajri-Trabelsi, parents de la famille royale de Ben Ali. Lors de son séjour et travail chez la famille Ajri-Trabelsi, elle est victime d’abus de pouvoir de la part de ses employeurs, séquestrée, victime de plusieurs agressions physiques et verbales. Ayant cherché de s’enfuir, elle est conduite dans le poste de police de Carthage, où elle est agressé Reconduite chez ses employeurs, suite à la plainte de Ines Ajri l’accusant d’avoir incendié la maison de sa mère Latifa Khlass, la victime est aménée au poste de police de la Marsa où elle subi des actes de torture par des agents de police, est contrainte à signer le procès verbal et ensuite emmenée au Tribunal de Première Instance de Tunis et condamnée à perpétuité sans respect des garanties du procès équitable. Après la révolution, elle bénéficiera de la grâce présidentielle et retrouvera sa liberté le 24 juillet 2012.
Charges :
Traite des personnes, selon l’article 8 et 14 de la Loi organique n° 2016-61 du 3 août 2016, relative à la prévention et la lutte contre la traite des personnes ;
Séquestration, selon les articles 250 et 251 du code pénal.
Belhassan Ben Kilani (directeur adjoint de la prison du 9 Avril)
Abderrahmen Kasmi
Parties civiles:
La victime, Rached Jaidane
Résumé des faits :
Rached Jaidane, enseignant à l’Université en France, se rend en Tunisie pour le mariage de sa sœur. Le 29 juillet 1993, les agents de la Sureté de l’Etat décident de l’interpeller sans mandat. Il est enlevé par la force de chez lui à 3h du matin. S’en suivent 38 jours de détention et des tortures au Ministère de l’Intérieur sous la supervision directe de hauts responsables du régime sécuritaire de Ben Ali. Il est alors interrogé sur ses possibles liens avec un responsable du mouvement à tendance islamique vivant en France. Sous la torture il signe des papiers en guise d’aveux dans lesquels il avoue avoir fomenté un attentat contre le parti de Ben Ali. Il sera condamné à 26 ans de prison à l’issu de 45 min de procès. Rached Jaidane sortira après 13 ans de prison et de torture.
Après la révolution, Rached Jaidane porte plainte pour torture. La torture étant entré comme délit dans le code pénal en 1998, les tortures qu’il a subit sont donc qualifiées de simple délit de violence. Ce procès a été repoussé à de nombreuses reprises avant d’être qualifié en prescription.
Zine El Abidine Ben ali, Président de la république
Abdallah El Kallel, Ministre de l’intérieur
Mohamed Farza, Chef direction de la Sûreté militaire
Mohamed Guezguez, Procureur général de la Cour militaire permanente de Tunis
Faouzi Aloui, sécurité militaire
Moussa Khalfa
Mustapha Ben Moussa, sécurité militaire
Mohamed Ali Ganzaoui, Directeur des services spéciaux en 1991
Abderrahmen Guesmi, Agent de la sécurité
Ezzeddine Jnayeh, Directeur de la sureté présidentielle en 1991
Mohamed Naceur Alibi, Agent de la sécurité
Zouhaier Rdissi, Agent de la sécurité
Houcine Jalleli, Agent de la sécurité
Parties civiles :
Kamel Allouche ; Ali Smida ; Achouri Cheffai ; Noureddine Jomni ; Abdelwaheb Zagdoudi ; Tayaa Ennayli ; Bechir Ben Mansour ; Mohamed Ben Sidhom ; Mohamed Mekki Omri ; Mehdi Ben Amor ; Ali Ben Ahmed ; Mohamed Hedi Dridi ; Abdelwaheb Selmi ; Abdessattar Abidi ; Taoufik Aouadi ; Aabcha Cheybi ; Mehdi Aadouni ; Habib Amara ; Rached Ghribi ; Abdelfateh El Haj ; Mohamed Ben Amor ; Mohamed Yahyaoui ; Terzi Ben Amor ; Abou Medyen Hafdhi ; Fadhel Wergui ; Abderrazek Jalleli ; Mohamed Nakoussi ; Brahim Afi ; Imed Eddine Bardi ;Slimène Matoussi; Bechir Ben Mansour ; Abdessalem Ben Smid ; Saïd Frifta ; Mohamed Ridha Kallel ; Belgacem Ncira ; Mohamed Hazmi ; Mohamed Tahri ; Fethi Chtioui ; Mohamed Naceur Laabidi ; Jamel Dridi ; Abdallah Ben Hssine ; Mohamed Wakil ; Salem Bouzema ; Jamel Hachem ; Hedi Ferjeni ; Hammadi Ghazouani ; Abdallah Sghaier ; Ali Ben Salem ; Hédi Tijani ; Jamel Mihoub ; Hédi Arfaoui ; Sami Kourda ; Abdelwaheb Jdidi ; Fethi Hafssi ; Habib Ben Amor ; Mustapha Zomita ; Abdelwaheb Abouda ; Hssen Werghui ; Nasser Ben Mansour ; Wahid Fakhfakh ; Mohamed Khalfallah ; Kamel Slim ; Mohsen Manai ; Radhouen Ezzine ; Salah Arfaoui ; Hédi Kolsi ; Ahmed Ghiloufi ; Salem Kardoun ; Habib Khadimallah
Résumé des faits :
En 1991, 244 militaires tunisiens ont été arrêtés par la police et torturés par des officiers de la Sûreté de l’Etat en raison de leur participation à une réunion supposée tenue le 06/01/1991 à Barreket Essahel (situé à Hammamet) durant laquelle il aurait été décidé qu’ils mèneraient un coup d’Etat militaire contre le régime en place. Certains parmi eux ont été libérés après un mois de torture, d’autres ont été condamnés par la justice militaire.
Cette affaire représente le premier procès postrévolutionnaire contre les crimes de torture commis par l’ancien régime, traité par le tribunal militaire de première instance de Tunis. La chambre correctionnelle militaire a rendu son verdict le 29 novembre 2011 et a condamné Zine El Abidine Ben Ali à cinq ans de prison par contumace, Abdallah Kallel et Mohamed Al Ganzaoui et bderrahmen Kas à quatre ans et Ezzeddine Jnayeh, Zouhaier Redissi, Houcine Jallali et Bechir Redissi à cinq ans de prison. Le 7 avril 2012 la chambre correctionnelle de la cour d’appel militaire a réduit à deux ans deprison la peine des accusés Mohamed Ali Ganzoui, Abderrahmen Guesmi, Mohamed Ennacer Alibi et Abdallah Kallel.
The transitional justice process in Tunisia is part of a contextual framework that goes well beyond the fall of an authoritarian regime. The grave violations of human rights that were committed there were motivated above all by a desire to protect and guarantee the personal interests of a limited group who sought to monopolize the country’s wealth to the detriment of its population. This policy led to the development of major inequalities between different categories of the population and between entire geographical zones, with the marginalization of some regions. This was especially made possible by the implementation of a centralized and authoritarian system, corrupted or based on favouritism. The demands in Tunisia are therefore not only related to violations of civil and political rights, but equally formulated in terms of respect for economic and social rights, the fight against corruption, and equal opportunities in the areas of economics and development. This particularity of the Tunisian context explains the necessity for a customized approach to transitional justice.
The Tunisian transitional justice framework is based on the institutional Law 2013-53 adopted by the Constituent Assembly of Tunisia on December 15, 2013. This law establishes a set of mechanisms to determine the truth about human rights violations committed between 1953 to 2013, beginning with the Truth and Dignity Commission, responsible for shedding light on these violations and developing a comprehensive program of compensation. The Commission is also competent to transfer the files of those accused of such violations to specialized chambers, who are then responsible for investigating and prosecuting these individuals.
The TDC completed its mandate on 31 December 2018, after four years of investigation that included the submission of 62,720 cases and the examination of 49,654 persons. On 2 March 2018, the Commission transferred its first representative case, the Kamel Matmati case, to the specialized chambers. It has since transferred more than 180 cases to the 13 chambers located throughout the Tunisian territory.
As part of the project “La Roujou3” or “Never again”, Avocats Sans Frontières has put in place a monitoring strategy consisting of a pool of 16 lawyers selected and trained to ensure the proper application of fair trial principles. Continue reading “Tunisie”
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The TDC completed its mandate on 31 December 2018, after four years of investigation that included the submission of 62,720 cases and the examination of 49,654 persons. On 2 March 2018, the Commission transferred its first representative case, the Kamel Matmati case, to the specialized chambers. It has since transferred more than 180 cases to the 13 chambers located throughout the Tunisian territory.