Court: Chambre criminelle spécialisée du tribunal de première instance du Kef

Barakati, Nabil

Lieu : Tribunal de première instance du Kef

Accusés et qualité au moment des faits :

  • Fatteh Ben Ammar, chef du poste de police de Gaafour, Siliana (décédé)
  • Farhat Albouchi
  • Arbi Elhamdi
  • Mohamed Saleh Mejri
  • Noureddine Nafti
  • Abdessatar Selmi
  • Hammadi Selmi
  • Abderrahmen Ouerghi

Parties civiles :

  • Ridha Baraket (frère de la victime Nabil Baraketi)
  • Organisation Contre la Torture en Tunisie (OCTT)
  • Ligue Tunisienne des Droits de l’Homme (LTDH)
  • Forum Tunisien pour les Droits Economiques et Sociaux (FTDES)
  • Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT)
  • Parti Ouvrier Tunisien

Résumé des faits :

A la suite de la distribution de tracts intitulés « le conflit entre les doustouriens et les frères musulmans n’intéresse pas le peuple » par le Parti ouvrier communiste tunisien (POCT), le régime en place a procédé à une grande campagne d’arrestations ciblant en particulier les militants de ce parti. Le 28 avril 1987, les forces de l’ordre ont arrêté Chadli Jouini qui, sous la torture, aurait désigné Nabil Baraketi comme celui lui ayant donné l’ordre de distribuer les tracts.

Nabil Baraketi, dirigeant au sein du POCT, a été arrêté le 28 avril 1987 par les forces de l’ordre opérationnelles au poste de police de Gaafour. Il semble qu’il n’y ait eu aucune autorisation légale concernant l’arrestation de Nabil Baraketi et que le procureur de la République n’ait pas été informé de son arrestation. Les registres de garde à vue n’indiquaient pas non plus sa mise en garde à vue entre le 28 avril et le 8 mai 1987. Durant toute la période d’arrestation, Nabil Baraketi aurait subi de multiples actes de torture.

Nabil Baraketi a été retrouvé mort le 9 mai : entièrement nu, une balle dans la tête et gisant sur le sol à côté d’une conduite d’eau à 300 mètres du poste de police de Gaafour. Un revolver appartenant à l’agent Nejib Oueslati a été retrouvé à côté du corps de Nabil Baraketi. Il s’agirait d’une mise en scène pour simuler la fuite puis le suicide de Nabil Baraketi.

Une enquête a été ouverte le 9 mai 1987 par le Procureur de la République du Tribunal de première instance de Siliana. L’affaire pour meurtre avec préméditation a été instruite par le juge d’Instruction sous le n°909. Le dossier de cette affaire a ensuite été transféré au tribunal de première instance de Tunis aux fins du bon déroulement de l’enquête, conformément à l’article 294 du Code de procédure pénale.

Le médecin légiste Moncef Hamdoune a constaté, dans le rapport d’autopsie en date du 11 mai 1987, des traces de torture et exclu la thèse du suicide.

Le 23 décembre 1991 la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’Appel du 17 juin 1991 qui condamne à 5 ans de prison et 120 dinars d’amende Fatteh Ben Ammar, Farhat Albouchi et Arbi Hamdi pour mauvais traitements conformément à l’article 103 du Code pénal.

Charges :

  • Homicide volontaire
  • Torture
  • Arrestation et détention sans ordre légal
  • Dissimulation de preuves

Tunisie

Le processus de justice transitionnelle tunisien s’inscrit dans un cadre contextuel va au-delà de la chute d’un régime autoritaire. Les violations graves des droits humains subies en Tunisie étaient surtout motivées par un souci de protéger et de garantir les intérêts personnels d’un groupe restreint qui visait à accaparer les richesses du pays au détriment de sa population. Cette politique a conduit au développement d’inégalités majeures entre différentes catégories de la population et de zones géographiques entières, avec la marginalisation de régions. Elle a été notamment rendue possible par la mise en œuvre d’un système centralisé, autoritaire, corrompu ou basé sur le clientélisme. Les revendications en Tunisie ne sont donc pas seulement liées aux violations de droits civils et politiques, mais également formulées en termes respect des droits économiques et sociaux, de lutte contre la corruption, d’égalité des chances dans le domaine économique et du développement. Cette particularité du contexte tunisien explique la nécessité d’une approche particulière de justice transitionnelle.

Le cadre de justice transitionnelle tunisien repose sur la loi organique 2013-53 adoptée par l’Assemblée Nationale Constituante le 15 décembre 2013.  Cette loi établit un ensemble de mécanismes visant à rechercher la vérité sur les violations des droits humains commises entre 1953 à 2013, à commencer par l’Instance Vérité et Dignité (IVD), chargée de faire la lumière sur ces violations et mettre en place un fonds pour la réparation des préjudices. L’IVD est également compétente pour transférer des dossiers d’auteurs présumés de telles violations auprès de chambres spécialisées, qui sont alors chargées d’enquêter et poursuivre au pénal ces personnes.

L’IVD a achevé son mandat le 31 décembre 2018, après quatre années d’enquêtes qui auront vu le dépôt de 62720 dossiers et l’audition de 49654 personnes. Le2 mars 2018, l’IVD a transmis son premier dossier aux chambres spécialisées, concernantl’affaire emblématique de « Kamel Matmati » à Gabès. Elle a depuis tranmis un total de près de 180 dossiers aux 13 chambres situées sur l’ensemble du territoire tunisien.

Dans le cadre du projet « La Roujou3 » ou « Never again », Avocats Sans frontières a mis en place une stratégie d’observation constituée d’un pool de 16 avocats sélectionnés et formés afin de veiller à la bonne application des principes du procès équitable.