Court: Chambre criminelle spécialisée du tribunal de première instance du Kef

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Barakati, Nabil

Lieu : Tribunal de première instance du Kef

Accusés et qualité au moment des faits :

  • Fatteh Ben Ammar, chef du poste de police de Gaafour, Siliana (décédé)
  • Farhat Albouchi
  • Arbi Elhamdi
  • Mohamed Saleh Mejri
  • Noureddine Nafti
  • Abdessatar Selmi
  • Hammadi Selmi
  • Abderrahmen Ouerghi

Parties civiles :

  • Ridha Baraket (frère de la victime Nabil Baraketi)
  • Organisation Contre la Torture en Tunisie (OCTT)
  • Ligue Tunisienne des Droits de l’Homme (LTDH)
  • Forum Tunisien pour les Droits Economiques et Sociaux (FTDES)
  • Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT)
  • Parti Ouvrier Tunisien

Résumé des faits :

A la suite de la distribution de tracts intitulés « le conflit entre les doustouriens et les frères musulmans n’intéresse pas le peuple » par le Parti ouvrier communiste tunisien (POCT), le régime en place a procédé à une grande campagne d’arrestations ciblant en particulier les militants de ce parti. Le 28 avril 1987, les forces de l’ordre ont arrêté Chadli Jouini qui, sous la torture, aurait désigné Nabil Baraketi comme celui lui ayant donné l’ordre de distribuer les tracts.

Nabil Baraketi, dirigeant au sein du POCT, a été arrêté le 28 avril 1987 par les forces de l’ordre opérationnelles au poste de police de Gaafour. Il semble qu’il n’y ait eu aucune autorisation légale concernant l’arrestation de Nabil Baraketi et que le procureur de la République n’ait pas été informé de son arrestation. Les registres de garde à vue n’indiquaient pas non plus sa mise en garde à vue entre le 28 avril et le 8 mai 1987. Durant toute la période d’arrestation, Nabil Baraketi aurait subi de multiples actes de torture.

Nabil Baraketi a été retrouvé mort le 9 mai : entièrement nu, une balle dans la tête et gisant sur le sol à côté d’une conduite d’eau à 300 mètres du poste de police de Gaafour. Un revolver appartenant à l’agent Nejib Oueslati a été retrouvé à côté du corps de Nabil Baraketi. Il s’agirait d’une mise en scène pour simuler la fuite puis le suicide de Nabil Baraketi.

Une enquête a été ouverte le 9 mai 1987 par le Procureur de la République du Tribunal de première instance de Siliana. L’affaire pour meurtre avec préméditation a été instruite par le juge d’Instruction sous le n°909. Le dossier de cette affaire a ensuite été transféré au tribunal de première instance de Tunis aux fins du bon déroulement de l’enquête, conformément à l’article 294 du Code de procédure pénale.

Le médecin légiste Moncef Hamdoune a constaté, dans le rapport d’autopsie en date du 11 mai 1987, des traces de torture et exclu la thèse du suicide.

Le 23 décembre 1991 la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’Appel du 17 juin 1991 qui condamne à 5 ans de prison et 120 dinars d’amende Fatteh Ben Ammar, Farhat Albouchi et Arbi Hamdi pour mauvais traitements conformément à l’article 103 du Code pénal.

Charges :

  • Homicide volontaire
  • Torture
  • Arrestation et détention sans ordre légal
  • Dissimulation de preuves

Tunisie

The transitional justice process in Tunisia is part of a contextual framework that goes well beyond the fall of an authoritarian regime. The grave violations of human rights that were committed there were motivated above all by a desire to protect and guarantee the personal interests of a limited group who sought to monopolize the country’s wealth to the detriment of its population.  This policy led to the development of major inequalities between different categories of the population and between entire geographical zones, with the marginalization of some regions. This was especially made possible by the implementation of a centralized and authoritarian system, corrupted or based on favouritism. The demands in Tunisia are therefore not only related to violations of civil and political rights, but equally formulated in terms of respect for economic and social rights, the fight against corruption, and equal opportunities in the areas of economics and development.    This particularity of the Tunisian context explains the necessity for a customized approach to transitional justice.

The Tunisian transitional justice framework is based on the institutional Law 2013-53 adopted by the Constituent Assembly of Tunisia on December 15, 2013. This law establishes a set of mechanisms to determine the truth about human rights violations committed between 1953 to 2013, beginning with the Truth and Dignity Commission, responsible for shedding light on these violations and developing a comprehensive program of compensation.  The Commission is also competent to transfer the files of those accused of such violations to specialized chambers, who are then responsible for investigating and prosecuting these individuals.

The TDC completed its mandate on 31 December 2018, after four years of investigation that included the submission of 62,720 cases and the examination of 49,654 persons.  On 2 March 2018, the Commission transferred its first representative case, the Kamel Matmati case, to the specialized chambers.  It has since transferred more than 180 cases to the 13 chambers located throughout the Tunisian territory.

As part of the project “La Roujou3” or “Never again”, Avocats Sans Frontières has put in place a monitoring strategy consisting of a pool of 16 lawyers selected and trained to ensure the proper application of fair trial principles. Continue reading “Tunisie”