Références de l’affaire: RP 0159/017 ; 0182/017 et 0264/018.
Prévenus et qualité au moment des faits :
TSONGO SIVASIMO Eugene, combattant du mouvement ‘Union des Patriotes pour la Défense des Innocents’, UPDI-MAZEMBE en sigle ;
HABYAMBERE Moise, combattant du Mouvement politico-militaire ‘Force Démocratique pour la Libération du Rwanda’, FDLR FOKA en sigle ;
BYAMUNGU MAHESHE Alias SAVIMBI, combattant du mouvement FDLR FOKA ;
HARINDIMANA ABYINGOMA Innocent, combattant du mouvement FDLR FOKA ;
MUMBERE KWITIMA Javier ;
MUMBERE KITEMO Benjamin ;
KAMBALE KASHENENE ;
KASEREKA MULIVA Jadot ;
KAMBALE KASIKI Grace ;
KASEREKA Gustave ;
KATEMBO BUHIKWA TAFUTENI, combattant du mouvement UPDI- MAZEMBE ;
MUMBERE MASEKA, combattant du mouvement UPDI- MAZEMBE ;
KAMBALE SAAMBILI Esaü, combattant du mouvement UPDI- MAZEMBE ;
KATEMBO FAGILIA Elysé ;
KAMBALE ATANABE KAHARIRE ;
MBUSA Jacques ;
MUHINDO Celestin ;
KALIMWABO Jérémie ;
KASEREKA NDOOLE ;
NIZEYIMANA Evariste alias KIZITO, commandant second du mouvement FDLR FOKA.
Parties civiles :
17 parties civiles représentées par Me Sylvestre BISIMWA NTAKOBAJIRA, avocat au Barreau du Sud Kivu, Me Blaise MULINDWA SOMASOMA et Me Eugene KATOTO ADILI, avocats au Barreau du Nord Kivu.
Résumé des faits :
Dans la nuit du 6 au 7 janvier 2016 entre 02h00 et 03h00, dans la localité Miriki en territoire de Lubero, un nombre inconnu de présumés FDLR ont attaqué la population civile, occasionnant le décès de 16 civils et blessant sérieusement 9 autres dont 6 femmes et 3 filles. Les faits commis semblaient viser délibérément et exclusivement des membres de la communauté Nande de la localité en question. De plus, les familles des deux chefs coutumiers de cette communauté ont été particulièrement ciblées par les auteurs des faits, ce qui laisserait peu de doutes sur la planification du projet meurtrier. Ces faits sont en conséquence susceptibles de recevoir des qualifications de crime de guerre et crimes contre l’humanité par meurtre et par pillage. La localité de Miriki, a connu des multiples atrocités orchestrées par différents éléments des groupes armés étrangers et locaux opérant depuis plus d’une décennie dans le sud du territoire de Lubero. Il s’agit entre autres des éléments FDLR FOKA sous le commandement de Victor Byiringiro et Kizito. Ce dernier fut le commandant de brigade de FDLR FOKA. Les forces armées et de sécurité, dont les FARDC, se sont aussi rendues coupables des violations graves des droits de l’homme en ce territoire en portant atteinte au droit à la vie et à l’intégrité physique, à la liberté de circulation et à la propriété.
Charges :
Crime de guerre par meurtre
Crime de guerre par destruction des biens des civils
Références de l’affaire : RP 055, RP 0191/17, RP 0255, RP 0270, RP 0271, RP 0272/19 (cause ajoutée lors de l’audience du 10 janvier)
Prévenus et qualité au moment des faits :
NTABO NTABERI dit CHEKA, chef rebelle [RP 055, RP 0191, RP 0255, RP 0271 et RP 0272] ;
ZITONDA Séraphin alias Lionceau [RP 055 et RP 0191] ;
NDOOLE BATECHI Jean [RP 0255] ;
Major KARANGWA MUSEMAKWELI Alphonse (en fuite) [RP 055] ;
Major PUMUIKA WANGU alias Alpha (en fuite) [RP 055] ;
Major RWASIBO SABIRA Jean Marie (en fuite) [RP 055] ;
KAZENGUHERA Evariste alias SADIKI (en fuite) [RP 055] ;
SADOKE KIKUNDA MAYELE (décédé) [RP 055] ;
LUKAMBO Jean Claude alias KAMUTOTO [RP 0270].
Parties civiles :
178 parties civiles (144 hommes et 34 femmes) ressortissantes du territoire de Walikale, incluant entre autres des enfants victimes d’enrôlement, circonscription et utilisation dans le conflit armé et des femmes victimes de viol. Les parties civiles sont représentées par des avocats mandatés par des ONG internationales (ABA, ASF et Trial).
Résumé des faits :
Le chef d’une milice rebelle, Cheka, et les autres prévenus sont poursuivis pour crimes contre l’humanité et viols de masse, qu’ils auraient commis contre les populations civiles des villages situés le long de la route menant de Kibua à Mpofi dans le territoire de Walikale, province du Nord Kivu à l’Est de la RDC.
Cheka était sous le coup d’un mandat d’arrêt depuis 2011. Le 26 juillet 2017, il s’est rendu aux autorités de la MONUSCO, qui l’ont directement mis à la disposition des autorités congolaises. Ces dernières l’ont transféré à Goma courant novembre 2018 en vue de l’ouverture de son procès. Le chef rebelle est donc resté en fuite pendant plus de six ans tandis que son groupe armé Nduma Defense of Congo (NDC) continuait de commettre de graves crimes.
La RDC demeure depuis 1996 le théâtre de graves violations des droits humains. En marge de la guerre dite de libération menée par les troupes de l’Alliance des Forces Démocratiques pour la Libération du Congo (AFDL) qui a porté Laurent Désiré Kabila au pouvoir en mai 2017, plusieurs groupes armés se sont formés et se sont livrés à un activisme intense, particulièrement dans la partie orientale du pays. Aux côtés des groupes armés nationaux, les groupes rebelles étrangers et les réfugiés ressortissants des pays voisins (rwandais, ougandais et burundais) se sont installés sur le territoire congolais et se sont eux aussi livrés à de nombreuses exactions. Avec l’émergence des mouvements politico-militaires opposants au gouvernement de Kinshasa, le territoire congolais est devenu un véritable champ de bataille où s’affrontent les forces loyalistes et les différents groupes armés. Dans ce contexte, plusieurs violations graves des droits humains ont été commises et continuent l’être malgré la fin déclarée de la guerre.
Un grand nombre de crimes commis relèvent des catégories de de « crimes internationaux » (crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crime de génocide) relevant de la compétence de la Cour pénale internationale, dont le Statut de Rome a été ratifié par la RDC dès 2002. La Constitution de la RDC consacre la suprématie du Statut de Rome sur la législation nationale et son application directe en droit congolais, tandis le droit national réprime aussi ces crimes. La grande majorité de ces crimes reste toutefois impunie. Même si les juridictions militaires ont fourni de significatifs efforts en la matière, dans des conditions souvent difficiles, il reste encore beaucoup à faire au niveau des juridictions civiles de droit commun, qui se sont formellement vues reconnaître la compétence de juger des crimes internationaux en 2013.
C’est dans ce contexte que se poursuit le travail de lutte contre l’impunité des auteurs de crimes internationaux et de reconnaissance des droits des victimes en RDC. ASF y participe en fournissant notamment aux victimes des services d’aide légale, tout en s’assurant du respect des standards du procès équitable via la mise en œuvre d’une méthodologie d’observation des procès fondée sur le principe de neutralité. Ce travail d’observation est assuré par un.e avocat.e formé à cet effet.
