Place: International Crimes Division
Case Number: Case No 2 of 2010
Accused: Thomas Kwoyelo alias Latoni, former LRA commander
Civil parties: Victims from Amuru District in Northern Uganda
Summary of the Case : Thomas Kwoyelo is a former colonel of the Lord’s Resistance Army (LRA), who allegedly led a series of attacks, between 1993 and 2005, in the Abera Village, the Parubanga Parish, Pabbo Sub country and Kilak county, which are now part of the Amuru District. The attacks resulted in abductions, killings, maiming and the torture of dozens of people, including women and children. In 2011, the Constitutional Court granted Kwoyelo an amnesty certificate, which the Supreme Court overruled in 2015. The case has been pending since 2016 before the International Crimes Division, a domestic court with jurisdiction over crimes against humanity and war crimes in Uganda.
Charges-counts : 93
- Murder
- Hostage taking
- Pillaging
- Robbery with aggravation
- Crimes against humanity
- Cruel treatment
- Outrages against dignity
- Enslavement
- Rape
- Torture
- Violence to life and person
La Division des Crimes Internationaux (International Crimes Division ou ICD) de la Cour suprême de l’Ouganda a été établie en juillet 2009 dans le cadre de la réalisation de l’Accord de Juba pour la Responsabilité et la Réconciliation, négocié entre le gouvernement de l’Ouganda et l’Armée de Résistance du Seigneur (Lord Resistance Army ou LRA), un groupe rebelle mené par Joseph Kony. Le gouvernement ougandais s’est alors engagé à poursuivre les responsables de crimes commis durant le conflit qui a sévi durant près de deux décennies dans le nord de l’Ouganda. L’ICD est compétente pour juger des crimes de guerre, crimes contre l’humanité, génocide, piratage, traite d’êtres humains, terrorisme et autres crimes internationaux comme prescrit par la Loi sur la Cour pénale internationale de 2010, qui met en œuvre le Statut de Rome.
Actuellement, l’ICD est saisie de l’affaire Thomas Kwoyelo alias Latoni, un ancien commandant de l’ARS. Au total, 93 chefs d’accusation pèsent sur l’accusé, couvrant notamment des charges de crimes contre l’humanité et des violations de l’article 3 commun au Conventions de Genève en vertu du droit international coutumier, ainsi que d’autres infractions au Code pénal ougandais. Ces crimes sont présumés avoir été commis dans le dans le district actuel d’Amuru au Nord de l’Ouganda, durant le conflit entre la LRA et les Force de Défense du Peuple Ougandais. Le procès de l’accusé devant l’ICD a débuté en juillet 2011 puis suspendu jusqu’en 2016, lorsque la Cour suprême a infirmé une décision de la Cour constitutionnelle conférant à l’accusé une amnistie en vertu de la loi d’Amnistie de 2000.
ASF a été impliquée dans l’observation de ce procès depuis 2016, au moment où l’affaire a été renvoyée devant l’ICD. La méthodologie d’observation a été affinée en 2018 lorsque le procès est passé de la phase préliminaire à la phase de jugement. Le travail d’observation est mené par les équipes d’ASF et de son partenaire FJDI.