Lieu : Tribunal Militaire de Garnison de l’Ituri
Référence de l’affaire : RP 1285/020, RMP 4285/RUS/020
Prévenu.e.s et qualité au moment des faits :
- LOMBUNI NZALI (décédé)
- NGUNDJOLO TSELA, (en liberté)
- MBKANA NGABU
- BURA DHEDONGA Ismael
- MALOBI Dieudonné
- LONU Moise
- VOTE DJAMU Josué
- TIMOTHEE NDJABU
- LOPA GOBI Richard
- WANIKANE NYOLONGA Antonio
- LONDJIRINGA NJABU
- LODJA Maximien
- DIRO MALOBI
- MBUKANA Bienvenu
- LOPALIMBE Samuel
- NGOLO Bienvenu
- ISMAEL DJAMBI KOMBOZI MANU
- MBUKANA NDRUNDRU KPANDJANGA
- LONEMA GONZA
- Eric LIRPA BUSIMANI
- NDJABU BUKOKA SALO
- NGANDRU TCHEPO
- SAFARI KUFA Innocent
- DJAKONGA MUME Clavier
Partie(s) civile(s) :
76 victimes sont concernées par cette affaire
Résumé des faits :
Depuis le 10 juin 2017, date d’assassinat du prêtre Lendu NGUNDJI Floribert, et ce jusqu’en avril 2018, dans le Territoire de DJUGU dans la province de l’ITURI, un groupe d’individus d’ethnie « LENDU » non autrement identifiés, adeptes d’une église implantée à DJUGU et dénommée « CODECO », s’attaquait aux membres de l’ethnie « HEMA », en tuant et violant à l’aide de machettes, flèches et armes de guerre, en incendiant les habitations et pillant les biens de toute nature. Ces attaques lancées contre des populations civiles auraient fait plus de 300 morts, plusieurs centaines de blessés et plus de 300.000 déplacés internes et externe ; ainsi que 3000 maisons incendiées et du bétail abattu ou emportée. Grâce à l’appui des partenaires comme la Cellule d’Appui aux Poursuites (CAP) et d’autres, des missions d’enquête et 4 audiences foraines ont permis de juger les 76 personnes qui avaient fait l’objet d’arrestation. Le 28 septembre 2019, une première décision a été rendue : 55 personnes ont été reconnues coupables et condamnées à la servitude pénale à perpétuité et 7 ont été acquittés, l’action publique avait été déclarée éteinte pour ceux qui avaient perdu la vie en détention. Ensuite,37 prévenus ont été condamnés aux termes du verdict des affaires Djugu 2 et Djugu 3.
Bien avant la clôture de ce dossier au premier degré, le 10 juin 2019, 04 commerçants de la communauté Lendu, originaire de la localité de Kobu dans le groupement de Banyali-Kilo, furent assassinés. Ce fait a entrainé un nouveau cycle de violences dans le territoire de Djugu et bien d’autres, Mahagi et Irumu. Pour la société civile de l’Ituri, durant les 6 premiers mois de l’année 2020, 1777 personnes ont été tuées, et 14 517 maisons parmi lesquelles 140 infrastructures scolaires ont été incendiées. La MONUSCO fait cas de 600.000 personnes déplacées depuis cette période.
Les prévenus dans l’affaire sous référence sont accusés d’avoir participé à un mouvement insurrectionnel, en édifiant les barricades, des retranchements ou en faisant des travaux ayant pour objet d’empêcher ou d’entraver l’action de la force ouverte ou publique ; en occupant à force ouverte ou par ruse ou en détruisant tout édifice ou installations ; en assurant le transport, la subsistance ou les communications des insurgés ; en provoquant des rassemblements des insurgés, par quelques moyens que ce soit ; en étant soi-même porteur d’une arme, ou encore en se substituant à une autorité légale.
En l’espèce à DJADJU, localité de ce nom, groupement DJAUDHA, secteur de WALENDU en DJATSI, territoire de DJUGU, province de l’ITURI en RDC, sans préjudice de date précise mais à partir de l’année 2017 jusqu’à leur arrestation, ils sont accusés de faire partie du mouvement dénommé CODECO en occupant à force ouverte la localité précitée et en se substituant à l’autorité de locale, fait prévu et puni par l’article 136-137 CPM.
Ils sont également accusés d’avoir, soit individuellement ou soit conjointement avec une autre personne ou par l’intermédiaire d’une autre personne, dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre la population civile et en connaissance de cette attaque, auraient commis un crime contre l’humanité par persécution.
En l’espèce d’avoir en territoires de DJUGU, MAHAGI et IRUMU en Province de l’ITURI en RDC sans préjudice de date précise mais au courant des années 2017, 2018, 2019 et 2020 jusqu’à leur arrestation, conjointement avec les nommés NGUNDJOLO JUSTIN, MONGALI, TSENI, LODJA LOBO MAXIMIEN, MAXIMIEN, LOPALIME SAMUEL, BURA DHEDONGA, WANIKANE NYALONGA, DJAKONGA MUME, KABOSE JIRO, etc ; incendié, détruit et pillé plusieurs maisons et emporté du bétail des populations essentiellement HEMA et ALUR qualifiées d’envahisseurs des terres en les chassant au moyen d’arme de guerre, des fétiches, des haches et des bâtons.
Fait prévu et puni aux art. 7 1) h), 25 et 77 du Statut de Rome de la CPI.
La commission d’enquête mise en place par le gouvernement local a permis l’ouverture de plusieurs dossiers judiciaires qui ont été fixés par l’auditorat devant le TMG dont le dossier RP 1285 : RMP 4285/RUS/20.
Charges : Les prévenus sont poursuivis pour :
- Crime contre l’humanité par meurtre
- Crime contre l’humanité par déportation
- Crime contre l’humanité par persécution
- Participation au mouvement insurrectionnel