August 28, 2020 - August 29, 2020
Suite du réquisitoire du Ministère Public et plaidoiries de la défense et de la RDC
Les audiences du 28 et 29 août ont été consacrées à la poursuite des réquisitoires de l’Officier du Ministère Public ainsi qu’aux plaidoiries de la défense et de la République Démocratique du Congo.
L’OMP a donné son avis sur le crime de guerre par meurtre, le crime par destruction, la tentative de meurtre, la participation criminelle, l’analyse des moyens de preuves retenues par lui et l’action civile, et il a demandé à la Cour de :
- dire établies en fait comme en droit toutes les infractions retenues à charges des 20 prévenus et les condamner à la peine de servitude pénale à perpétuité ;
- dire recevable mais non fondée l’action en responsabilité civile de la RDC ;
- condamner les vingt prévenus à toute autre peine que la Cour pourra juger convenable.
Ensuite, les avocats de la défense ont pris la parole pour donner leurs commentaires respectivement sur le crime de guerre par meurtre, la participation à un mouvement insurrectionnel, le crime contre l’humanité, la responsabilité civile de la RDC et ils ont demandé à la Cour de :
- dire non établies tant en fait qu’en droit les infractions retenues à charge de tous les vingt prévenus et de les acquitter ;
- se déclarer incompétente pour statuer sur les intérêts civils.
Maitre Kakule, avocat de la RDC a commencé d’abord par démontrer en quoi la RDC ne serait pas civilement responsable des faits commis par les vingt prévenus, contrairement aux allégations des parties civiles et de la défense qui soutiennent sa négligence au regard de l’article 259 du Code Civil Congolais Livre III. Il a soutenu que, loin d’être négligente, la RDC met en œuvre une politique visant à mettre fin aux actions des insurgés et que le fait que des insurgées soient poursuivis dans la présente affaire pour participation à un mouvement insurrectionnel serait le témoignage des efforts de l’Etat en ce sens .
Il a ensuite plaidé afin que la RDC soit reconnue victime et son action de partie civile recevable et fondée. Il a à ce propos rappelé que un prévenu se serait autoproclamé « gouverneur » et aurait occupé une partie du territoire national, raison pour laquelle la RDC s’est constituée partie civile et demande réparation.
A la fin de sa plaidoirie, la RDC a donc demandé à la Cour de :
- condamner les prévenus à payer in solidum à la RDC la somme de 1 000 000$ en Francs congolais pour tous les préjudices subis ;
- déclarer l’action des autres parties civiles recevable mais non fondée.
Enfin, tous les prévenus ont pris parole, rejeté à l’unanimité leur responsabilité et plaidé en faveur de leur libération.
La Cour a ainsi déclaré les débats clos et pris la cause en délibéré pour son arrêt à intervenir le 15 septembre 2020.