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Lien vers les décisions : Tribunal Militaire de Garnison de l’Ituri et Cour Militaire de la Province Orientale
Référence
RPA N° 003/2007
Pays
Congo (République démocratique du)
Ituri
Base de données
Crimes Internationaux et Violations Graves des Droits Humains
Date de la décision
juillet 28, 2007
Crimes/ violations
Crimes de Guerre, Pillage et destruction de Biens, Viol et violences sexuelles, Violation de consigne
Parties impliquées
Défendeurs : 8 militaires des FARDC : 3 Capitaines, un Lieutenant, un Premier sergent, 2 Caporaux et un Sergent de la première brigade intégrée des FARDC.
Civilement responsable : République Démocratique du Congo
Parties civiles : 19 parties civiles
Résumé de la décision
Responsabilité des accusés
La Cour condamne les accusés pour les faits de crime de guerre par meurtre, pillage, viol et violation de consigne qui leurs sont reprochés.
La Cour réforme la décision du premier juge en ce qui concerne le montant de la peine. Le Colonel est condamné sans admission de circonstances atténuantes à la réclusion pénale à perpétuité. En ce qui concerne les autres prévenus, la peine de perpétuité a été réévaluée à 10 et 15 ans après l’admission de circonstances atténuantes de pression psychologique et collaboration à la justice.
Responsabilité civile de la RDC
La responsabilité civile de la République Démocratique du Congo, en tant que commandant, est reconnue pour les actes de son armée.
Réparations
La Cour confirme la décision du premier juge, qui alloue des sommes à titre de dommages et intérêts pour tous préjudices confondus.
- Meurtre : 10.000$
- Viol : 5.000$
Résumé des faits
Entre le 17 juillet et le 17 novembre 2006, le capitaine François Mulesa Mulombo alias Bozizé a commandé un bataillon militaire des FARDC, connu sous le nom de « Bataillon d’Intervention », basé dans la région de Bavi, en Ituri. Sa mission principale consistait à défendre la localité de Bavi contre une milice armée dirigée par Cobra Matata, composée principalement d’autochtones de la tribu Ngiti, et à protéger la population civile conformément aux ordres opérationnels reçus.
Cependant, en violation de ces consignes, le capitaine Mulesa a mené une campagne de violence systématique contre des civils qu’il considérait comme des ennemis. Cette campagne a impliqué des arrestations arbitraires, des meurtres sommaires, des viols, des pillages et la destruction de biens. Les victimes, souvent des déplacés de guerre, ont été accusées d’être affiliées à la milice Ngiti. Les hommes ont été battus à mort avec des barres de fer et enterrés dans des fosses communes, tandis que les femmes étaient systématiquement violées avant d’être tuées.
Le capitaine Mulesa aurait également ordonné à ses subordonnés de faire disparaître des preuves, y compris des corps, pour échapper aux enquêtes judiciaires et aux inspections prévues par la MONUC et le ministère public. Les biens pillés étaient envoyés à Bunia pour être vendus ou utilisés pour la construction des propriétés personnelles du capitaine.
Ces faits ont conduit à des poursuites contre le capitaine Mulesa et ses subordonnés pour crimes de guerre, y compris meurtres, viols, pillages et violation des consignes militaires.
Résumé de la procédure
Éléments jurisprudentiels clés
Substance du droit
L’aveu : « considérée la reine des preuves, l’aveu constitue un élément de preuve par lequel le juge doit accorder une faveur de crédit et fonder son intime conviction. Et pour qu’un aveu ait toute la force probante reconnue par la loi, il doit être spontané, c’est-à-dire fait sans contrainte extérieur précise, doit porter sur des faits circonscrits dans le temps et l’espace, dans leur nature et leur cause, complets c’est-à-dire cohérent dans le raisonnement de l’agent et sincère, c’est-à-dire la volonté d’exprimer au juge son for intérieur. » (p. 29)
Responsabilité du commettant : « La jurisprudence décide qu’il suffit que la faute ait été commise au cours du service par le préposé, même si celui-ci a passé outre à une défense du commettant » (p. 34)