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Lien vers la décision :Tribunal Militaire de Garnison de Bukavu
Référence
RP n°702/12
Pays
Congo (République démocratique du)
Sud-Kivu
Base de données
Crimes Internationaux et Violations Graves des Droits Humains
Date de la décision
décembre 29, 2014
Crimes/ violations
Crimes Contre l'Humanité, Le Droit à la Vie, Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Viol et violences sexuelles
Parties impliquées
Défendeurs : chef militaire d’un groupe armé composé d’éléments FDLR
Parties civiles : 60 victimes directes
Résumé de la décision
Responsabilité de l’accusé
Le Tribunal reconnait le prévenu coupable de tous les crimes de l’humanité mis à sa charge et le condamne à la peine d’emprisonnement à perpétuité.
Réparations
L’action civile mue par toutes les parties civiles est déclarée recevable et fondée. Le Tribunal condamne le prévenu au paiement à toutes les parties civiles :
- 5.000$ pour chacune des victimes de viol ;
- 10.000$ pour chacune des victimes de meurtre ;
- 3.000$ pour chacune des victimes de torture ;
- 3.000$ pour chacune des victimes d’emprisonnement ou autres formes de privation grave de liberté physique.
Résumé des faits
Dans une période allant de juin 2008 à décembre 2010, plusieurs exactions furent commises à l’encontre de la population de différentes localités du territoire de Shabunda dans la province du Sud-Kivu. Parmi les exactions commises, on peut compter des actes de torture, de viols, de meurtres, de pillages, d’incendies et d’enlèvements. Des faits retenus à charge du chef militaire du groupement armé FDLR, KIZIMA LENIN.
Résumé de la procédure
Éléments jurisprudentiels clés
Réparation
Montant des réparations : le montant de l’indemnité allouée aux parties civiles s’inscrit dans la même lignée que la jurisprudence antérieure pour le meurtre (10.000$) et la torture (3.000$).