Des organisations internationales de défense du droit et des droits humains condamnent l’escalade des attaques menées par les autorités tunisiennes contre la profession d’avocat, l’indépendance du pouvoir judiciaire et la société civile

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Barreaux, associations d’avocat·e·s, associations de magistrat·e·s et organisations de défense des droits humains condamnent la campagne d’intimidation, d’entrave et de représailles de plus en plus intense et systématique menée par les autorités tunisiennes à l’encontre des avocats, des juges, des institutions des barreaux tunisiens, des associations de magistrats et des organisations indépendantes de la société civile.

Depuis la consolidation du pouvoir exécutif par le président Saïd en 2021 et le licenciement sans préavis de 57 juges par décret présidentiel en 2022, la Tunisie a connu une détérioration continue de l’État de droit. Les autorités ont recouru à des poursuites pénales, des ordonnances de suspension, des interdictions de voyager, des entraves administratives et des campagnes de dénigrement contre ceux qui défendent les droits humains, contestent l’ingérence de l’exécutif dans le pouvoir judiciaire, établissent les violations des droits et fournissent une assistance juridique aux victimes.

Les attaques décrites dans la présente déclaration s’inscrivent dans un schéma plus large d’attaques dans l’indépendance de la profession d’avocat, du pouvoir judiciaire et de la société civile en Tunisie. La détérioration de l’indépendance judiciaire, le ciblage des avocats et les restrictions imposées à la société civile ont de graves implications pour l’État de droit et l’accès à la justice. Ces attaques portent directement atteinte au droit à la défense, à l’accès à la justice et à la garantie d’un procès équitable

Les attaques des autorités contre l’Ordre national des avocats de Tunisie

Les organisations soussignées sont particulièrement alarmées par l’escalade des attaques menées par les autorités tunisiennes contre l’Ordre national des avocats de Tunisie (ONAT) et la profession juridique dans son ensemble. Une profession juridique indépendante et autonome est essentielle à une bonne administration de la justice. L’ONAT a pour mission de protéger l’intégrité professionnelle de ses membres, de garantir l’accès aux services juridiques et de faire respecter les garanties d’un procès équitable et l’État de droit. Toute ingérence à l’encontre de l’ONAT porte donc atteinte non seulement aux intérêts de la profession juridique, mais aussi à l’accès à la justice pour tous et à l’intégrité du système judiciaire dans son ensemble.

Au cours des derniers mois, l’ONAT a exhorté les autorités à remédier à la détérioration des conditions de travail dans les tribunaux, notamment au manque d’équipements de base et à la pénurie de personnel judiciaire et administratif. Il a également dénoncé les procès à distance injustifiés, les violations des garanties d’un procès équitable, les atteintes à l’indépendance judiciaire et l’ingérence de l’exécutif dans le système judiciaire. Les autorités n’ayant apporté aucune réponse concrète, l’ONAT a convoqué une assemblée générale extraordinaire le 1er mai 2026 afin d’aborder à la fois les revendications professionnelles des avocats et la crise plus générale que traverse le système judiciaire. Plutôt que de répondre aux demandes de l’ONAT, les autorités ont contesté les procédures de l’assemblée et ont continué à ignorer le fond des préoccupations soulevées. Le Conseil de l’Ordre a ensuite annoncé un plan de mobilisation, comprenant des grèves régionales, des manifestations avec des brassards rouges dans les tribunaux et une grève générale nationale depuis le 18 juin 2026.

L’ONAT a clairement indiqué que sa mobilisation ne se limite pas à des revendications d’ordre professionnel. Il vise à défendre la profession d’avocat, à préserver le système de justice publique et à faire respecter les garanties d’un procès équitable. Le refus des autorités de répondre de manière constructive à ces revendications, ainsi que les tentatives ultérieures visant à contester ou à entraver l’action collective de l’ONAT via notamment l’introduction d’un recours en annulation par le procureur de Tunis de l’assemblée extraordinaire du 1er mai, suscitent de graves inquiétudes quant à une ingérence délibérée dans le rôle institutionnel indépendant de la profession d’avocat en matière de défense de l’indépendance judiciaire, des garanties d’un procès équitable et de l’État de droit.

Conformément au principe 14 des Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau (Principes de base des Nations Unies), dans le cadre de la protection des droits de leurs clients et de la promotion de la cause de la justice, les avocats doivent s’efforcer de faire respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales. Le principe 23 protège le droit des avocats de participer au débat public sur des questions concernant le droit, l’administration de la justice ainsi que la promotion et la protection des droits de l’homme. Les principes 24 et 25 reconnaissent le rôle des associations professionnelles autonomes d’avocats dans la protection de l’intégrité professionnelle de leurs membres et dans la coopération visant à garantir un accès effectif et égal aux services juridiques. La tentative des autorités tunisiennes de délégitimer, d’entraver ou de riposter à la mobilisation de l’ONAT constitue donc une atteinte au rôle institutionnel de la profession d’avocat dans la défense de l’indépendance judiciaire, des garanties d’un procès équitable et de l’État de droit.

Les avocats pris pour cible en raison de leurs activités professionnelles

L’attaque contre l’ONAT s’inscrit dans le cadre d’une offensive plus large et systématique contre les avocats qui défendent des opposants politiques, des journalistes, des juges, des défenseurs des droits de l’homme et des victimes de violations des droits de l’homme. En Tunisie, des avocats ont fait l’objet de poursuites, de détentions arbitraires, d’interdictions de voyager, de procès inéquitables et d’autres formes de représailles en raison des affaires qu’ils traitent et des clients qu’ils représentent. De telles mesures violent non seulement les droits des avocats, mais aussi ceux de leurs clients, et ont un effet dissuasif grave sur le droit à la défense. Cela constitue une violation du principe 16 des Principes fondamentaux des Nations unies, qui exige des gouvernements qu’ils veillent à ce que les avocats puissent exercer toutes leurs fonctions professionnelles sans intimidation, entrave, harcèlement ou ingérence indue. Cela viole également l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui protège le droit d’avoir accès à un représentant légal de son choix.

Le cas de Ayachi Hammami illustre bien cette tendance. Il s’est opposé aux mesures prises par le président portant atteinte à l’indépendance judiciaire et à l’État de droit, notamment la révocation sommaire de juges et de procureurs par décret présidentiel en juin 2022. Me Hammami était le porte-parole du comité de défense des juges révoqués. En janvier 2023, il a été inculpé en vertu du décret-loi n° 54 sur la base de déclarations qu’il avait faites aux médias dans le cadre de ses fonctions de porte-parole. Me Hammami, éminent avocat et défenseur des droits de l’homme, a d’abord agi en tant qu’avocat de la défense dans l’affaire dite de « complot contre la sûreté de l’État ». Il a ensuite été inscrit sur la liste des suspects, inculpé, frappé d’une interdiction de voyager et de se rendre dans des lieux publics, puis incarcéré pour purger une peine de cinq ans. Des experts des Nations Unies ont estimé que sa condamnation était liée à son travail de défense des accusés dans cette affaire et ont averti que le fait de poursuivre des professionnels du droit pour avoir exercé leurs fonctions menaçait l’intégrité et l’équité des procédures judiciaires en Tunisie.

Me Hammami fait partie des dizaines d’avocats victimes de harcèlement judiciaire et exposés à un risque sérieux de représailles pour avoir exercé leurs fonctions professionnelles et leur droit à la liberté d’expression. À ce jour, 8 avocat.e.s sont privé.es de leur liberté, dont un ancien bâtonnier. Par ailleurs, 5 avocat.e.s ont été contraints à l’exil et 12 avocat.e.s sont victimes d’acharnement judiciaire. Parmi eux, on peut citer, par exemple : 

Ces affaires illustrent une tendance plus générale consistant à assimiler les avocats à leurs clients et à tenter de réduire au silence la profession juridique. Conformément au principe 18 des Principes de base, les avocats ne doivent en aucun cas être assimilés à leurs clients ou aux causes qu’ils défendent. Ils ne peuvent pas non plus être sanctionnés pour les affaires qu’ils acceptent de défendre, les arguments juridiques qu’ils présentent ou leur défense publique du droit à un procès équitable, de l’indépendance judiciaire et des libertés fondamentales. La criminalisation des avocats pour l’exercice de leurs fonctions professionnelles constitue une atteinte directe au droit à la défense et à l’indépendance de la profession juridique, ce qui dissuade les avocats de se charger d’affaires sensibles et risque de priver certains secteurs de la communauté de toute représentation juridique, leur refusant ainsi l’accès à la justice.

Représailles contre les juges qui défendent l’indépendance judiciaire

Nous condamnons également les représailles menées par les autorités tunisiennes à l’encontre des juges et des associations de magistrats qui se sont opposés à l’ingérence de l’exécutif dans le pouvoir judiciaire. Ces mesures récentes s’inscrivent dans un processus plus large de démantèlement des garanties de l’indépendance de la justice en Tunisie depuis 2022. Le 12 février 2022, le Président de la République a dissous le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et l’a remplacé par un Conseil supérieur provisoire de la magistrature (CSPM) dont la composition et le fonctionnement demeurent largement sous le contrôle de l’exécutif. Cette réforme a été suivie par la révocation sommaire de magistrats par décret présidentiel et par une subordination croissante du pouvoir judiciaire à l’exécutif. Depuis 2023, le CSPM est lui-même paralysé faute de quorum, en raison de l’absence de nomination de plusieurs membres de droit, laissant dans les faits au ministère de la Justice la gestion des carrières et de la discipline des magistrats au moyen de mécanismes informels dépourvus de base légale claire.

Le juge Anas Hmedi, président de l’Association des magistrats tunisiens, est devenu une cible centrale de cette répression. Les poursuites pénales engagées à son encontre découlent d’actions menées en sa qualité de président de l’association et de la mobilisation légitime des juges contre la révocation sommaire de 57 juges par décret présidentiel en 2022. À l’issue d’une procédure « entachée d’irrégularités », le juge Hmedi a été condamné à un an de prison pour obstruction au travail et risque l’emprisonnement si le verdict est confirmé en appel. Cela constitue une violation des Principes fondamentaux des Nations unies relatifs à l’indépendance de la magistrature, notamment le principe n° 1 qui exige des États qu’ils respectent et observent l’indépendance de la magistrature, et les principes n° 8 et 9 qui protègent respectivement les droits des juges à la liberté d’expression et d’association.

La Rapporteuse spéciale des Nations unies sur l’indépendance des juges et des avocats a qualifié la procédure engagée contre le juge Hmedi de « représailles manifestes » pour avoir défendu l’indépendance judiciaire, soulevant de graves préoccupations quant aux représailles à l’encontre des juges qui s’opposent à l’ingérence de l’exécutif dans le système judiciaire, à l’utilisation abusive du droit pénal pour les réduire au silence, ainsi qu’au message d’intimidation que cela envoie à l’ensemble du corps judiciaire et au public.

Suspension d’organisations de défense des droits et entrave à l’accès à la justice

es autorités ont également visé des organisations indépendantes de la société civile, notamment celles qui fournissent une aide juridique et dénoncent  les violations des droits humains, défendent les droits des femmes, luttent contre le racisme, protègent la liberté de la presse et soutiennent les victimes d’abus – autant d’activités qui favorisent l’accès à la justice et constituent un contre-pouvoir essentiel face aux abus de pouvoir.

Au cours de l’année écoulée, les tribunaux tunisiens ont prononcé des ordonnances de suspension de 30 jours à l’encontre d’au moins 25 organisations, dont Avocats Sans Frontières, Mnemty, l’Association tunisienne des femmes démocrates, Aswat Nissa, Nawaat,le Forum Tunisien pour les Droits Economiques et Sociaux,  la Commission internationale des juristes, l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et la Ligue tunisienne pour la défense des droits de l’homme – l’une des plus anciennes organisations de défense des droits humains d’Afrique et co-lauréate du prix Nobel de la paix en 2015 au sein du Quatuor du dialogue national. La présidente de Mnemty, Saadia Mosbah, est toujours détenue arbitrairement. Les organisations qui ont contesté les ordonnances de suspension devant les tribunaux ont perdu leur recours et sont désormais menacées de dissolution.

Ces mesures ne se contentent pas de restreindre la liberté d’association, elles entravent directement l’accès à la justice. La décision de suspension prononcée à l’encontre d’Avocats Sans Frontières, le 5 mai 2026, bien qu’elle fut ensuite levée, a déjà eu des répercussions sur l’aide juridique et l’assistance judiciaire fournies notamment aux personnes en situation de vulnérabilité, aux défenseurs des droits humains et aux prisonniers politiques et d’opinion et  sur la capacité d’ASF à observer et à dénoncer  l’instrumentalisation de la justice et les violations des droits humains. En prenant pour cible les organisations de défense des droits humains, les prestataires d’aide juridique et les associations indépendantes, les autorités privent les victimes de violences policières, de violences sexistes, de discrimination raciale, de persécutions politiques et d’autres violations des droits humains d’un soutien essentiel.

Prises ensemble, la suspension des organisations de la société civile, les poursuites contre les avocats, les représailles contre les juges et l’entrave au fonctionnement du barreau sapent collectivement les garanties institutionnelles qui protègent les individus contre les abus de pouvoir.

Appels aux autorités tunisiennes

Les organisations soussignées appellent les autorités tunisiennes à :

  1. Mettre immédiatement fin à tous les actes d’intimidation, de harcèlement, de poursuites, de détention, de représailles et d’ingérence indue visant les avocats, les juges, les magistrats, les barreaux tunisiens, l’ONAT, les organisations d’avocats, les associations de juges et les défenseurs des droits de l’homme ;
  2. Garantir que les avocats puissent exercer leurs fonctions professionnelles librement et en toute indépendance, y compris lorsqu’ils représentent des détenus politiques, des journalistes, des juges, des militants, des figures de l’opposition ou des victimes de violations des droits de l’homme, et veiller à ce qu’ils ne soient pas assimilés à leurs clients ni sanctionnés pour les affaires qu’ils traitent, les clients qu’ils représentent, les arguments juridiques qu’ils avancent ou leur défense publique des droits de l’homme et de l’État de droit ;
  3. Mettre fin à toutes les procédures pénales, disciplinaires et administratives engagées contre des avocats et des juges au seul motif qu’ils exercent leurs fonctions professionnelles, défendent l’indépendance judiciaire ou exercent leurs droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique ;
  4. Annuler la condamnation et la peine prononcées à l’encontre du juge Anas Hmedi et veiller à ce qu’aucun juge ne soit sanctionné pour avoir défendu l’indépendance judiciaire ou pour avoir participé aux activités légitimes d’une association professionnelle ;
  5. Libérer Ayachi Hammami et Chawki Tabib, et mettre fin aux procès arbitraires d’avocats, notamment Sonia Dahmani, Dalila Msaddak, ainsi que de tous les avocats, juges, détenus politiques, journalistes, défenseurs des droits de l’homme et acteurs de la société civile détenus arbitrairement pour avoir exercé leurs droits ou accompli un travail professionnel légitime
  6. Lever les mesures de suspension prononcées à l’encontre des organisations de la société civile et mettre fin à toute tentative visant à dissoudre, entraver ou criminaliser les groupes de défense des droits de l’homme, les organisations d’aide juridique et les associations indépendantes ;
  7. Annuler les mesures qui portent atteinte à l’indépendance judiciaire depuis 2022, notamment les ingérences de l’exécutif dans le pouvoir judiciaire, et se conformer aux décisions de justice concernant les juges révoqués ;
  8. Garantir le plein respect des garanties d’un procès équitable, des procédures régulières, de l’accès à un avocat, de l’égalité des armes et de l’indépendance des tribunaux ;
  9. Mettre la législation et la pratique tunisiennes en conformité avec les obligations de la Tunisie au titre du droit international des droits humains et des normes internationales pertinentes relatives à l’indépendance et à la protection des avocats et des juges, notamment les Principes fondamentaux des Nations unies relatifs à l’indépendance de la magistrature, les Principes de base des Nations unies relatifs au rôle du barreau, la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat et les normes internationales relatives à l’indépendance judiciaire.

Signataires

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