The law of detention across countries
République centrafricaine (la) – Le mandat
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Quelles formalités doivent être effectuées pour un mandat d’arrêt conforme au droit?
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Quelle autorité est compétente pour délivrer un mandat d’arrêt?
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Qu’est-ce que le mandat d’arrêt?
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il faire l’objet d’un mandat d’arrêt?
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