The law of detention across countries

République centrafricaine (la) – Le mandat

  • Quelles formalités doivent être effectuées pour un mandat d’arrêt conforme au droit?

  • Quelle autorité est compétente pour délivrer un mandat d’arrêt?

  • Qu’est-ce que le mandat d’arrêt?

  • Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il faire l’objet d’un mandat d’arrêt?