Question juridique

La constitutionnalité des articles 19, 21, 58, 61, 62, 67, 68 et 69 de la loi du 04 juin 2013 régissant la presse au Burundi.

Décision

Dans sa décision, la Cour a déclaré conformes à la Constitution les articles 19 litera b, i et h, 21, 58 alinéa 3 et 68 de la loi du 04 juin 2013 régissant la presse au Burundi. Quant aux articles 61, 62, 67 et 69 de la même loi, ils ont été déclarés contraires à la Constitution.

Raisonnement de la Cour

Dans son raisonnement, la Cour indique que les restrictions à la liberté de la presse et la liberté d’expression contenues dans les dispositions déclarées conformes à la Constitution sont des limitations acceptables qui rentrent dans le cadre des limites admises par la Constitution et les autres textes internationaux ratifiés par le Burundi ( notamment la Charte Africaine des droits de l’Homme et des Peuples et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques).

Dans sa requête en inconstitutionnalité de la loi du 04 juin 2013 régissant la presse au Burundi, l’Union Burundaise des Journalistes a attaqué huit articles de cette loi à savoir les articles 19 litera b, h, et i, 21, 58 alinéa 3, 61, 62, 67, 68 et 69. L’article 19 de cette loi régit du droit de diffuser des informations ou de publier des documents portant atteinte à divers éléments, notamment à la stabilité de la monnaie ou portant atteinte au crédit de l’Etat ou à l’économie nationale. Les requérants estiment que de telles dispositions violait l’article 18 de la Constitution (2005) selon laquelle le Gouvernement respecte la séparation des pouvoirs, la primauté du droit, les principes de la bonne gouvernance et la transparence dans la conduite des affaires publiques. Il en est de même pour les sept (7) autres dispositions mentionnées dans la requête qui sont aussi avancées comme contraires à certaines dispositions constitutionnelles.

Le point d’attention des assises tenues à Gitega du 04 au 05 mars 2011 était la nécessité de corriger les lacunes de la loi de 2003. Le Ministre de la communication a insisté sur la nécessité de développer une vision de la communication pour garantir le développement de ce secteur. Il a souligné que cela devait passer par la prise en compte des propositions d’améliorations des outils juridiques, notamment la loi régissant la presse.

Dès lors qu’elle a été portée à la connaissance du public, le projet de la loi du 04 juin 2013 a suscité de vives réactions et n’a pas été bien accueillie par les professionnels des médias, la société civile et la classe politique. Tous ont ensemble d’abord lancé une campagne pour dissuader le parlement d’adopter le projet de loi considéré comme liberticide, et ont ensuite adressé une pétition au chef de l’Etat pour lui demander de ne pas le promulguer. Ces tentatives sont restées infructueuses et la loi du 04 juin 2013 a été promulguée.

L’Union Burundaise des Journalistes a saisi la Cour constitutionnelle par requête du 19 juillet 2013 en inconstitutionnalité de certaines dispositions de cette loi sous la référence RCCB271.

A travers cette décision, la Cour reconnait à un syndicat de journalistes la qualité et l’intérêt propre d’agir directement devant elle.