Référence
RAP35
Pays
Burundi
Base de données
Espace Civique
Date du jugement
September 11, 2012
Crimes/ violations
Liberté d'Association
Parties impliquées
Manwangari Jean Baptiste et Crts c. Niyoyankana Bonaventure
Résumé du jugement
Question juridique
La régularité des décisions de suspension de certains membres des organes dirigeants et des présidents des commissions, et de la modification de la composition du bureau exécutif du bureau central du parti UPRONA.
Décision
La Cour a pris la décision d’annuler toutes les décisions de suspension de certains membres des organes dirigeants et des présidents des commissions, ainsi que la modification de la composition du bureau exécutif du comité central du parti UPRONA. La Cour a également ordonné la réhabilitation immédiate des requérants dans leurs fonctions au sein du parti.
Raisonnement de la Cour
La Cour indique que le président du parti, bien que représentant légal, ne pouvait en aucun cas imposer des sanctions à l’encontre des requérants puisque les textes statutaires et réglementaires ne lui donnent pas ce pouvoir en matière disciplinaire.
Résumé des faits
Les membres dirigeants des organes du parti UPRONA qui ont été suspendus du Bureau exécutif du comité central accusent le président de ce parti, l’Honorable NIYOYANKANA Bonaventure, d’avoir bloqué le fonctionnement de tous les organes. Or selon les statuts et les règlements internes, ceux-ci ont les pouvoirs pour y mettre fin. Les requérants indiquent également que le président du parti désavoué par la majorité des membres du comité central a pris la décision de suspendre des organes dirigeants du parti en violation des textes statutaires du parti.
Résumé de la procédure
Cette affaire tire son origine dans les mésententes au sein de la Direction Nationale du Parti UPRONA. Le Président de ce parti a pris la décision de suspendre certains membres du bureau exécutif du comité central et des présidents des commissions et a procédé à leur remplacement. Les membres suspendus de ces organes dirigeants ont alors saisi la chambre administrative de la Cour suprême pour contester la légalité de leur suspension. La requête a été reçue au registre du rôle des affaires politiques sous la référence RAP35.
Éléments jurisprudentiels clés
La décision reconnait la qualité et l’intérêt d’agir en justice à tout membre d’un parti politique. Elle met également l’accent sur le respect des textes statutaires et réglementaires dans toute activité d’un parti politique.