Responsabilité des accusés

Le tribunal reconnait les prévenus coupables des crimes contre l’humanité par meurtre et torture, pour les crimes de pillage et incendie et les acquittera pour le crime de viol. Le tribunal les condamnera sans admission de circonstances atténuantes à la servitude pénale à perpétuité.

Responsabilité civile de la RDC

Le tribunal ne retiendra pas la responsabilité civile de l’Etat Congolais, faute de lien de préposition avec les prévenus.

Réparations et indemnités

Le tribunal condamne les prévenus solidairement à payer à chacune des parties civiles les dommages et intérêt fixés comme suit :

• Meurtre : 250.000 USD
• Pillage : 200.000 USD
• Incendie : 100.000 USD
• Torture: 150.000 USD

Dans les nuits du 4 au 5 mai 2012 à Lumendji et du 13 au 14 mai 2012 à Kamananga, des éléments FDLR ont commis des violations graves des droits humain contre les populations civiles, notamment des meurtres, des blessures, des pillages et des incendies.

Procédure

Preuves retenues : « les témoignages directes ou indirects des autres victimes, leurs déclarations constantes et consistant la mentalité et la culture du milieu les dénégations systématiques des prévenus sur des faits qui paraissent évidents, tout peut constituer un faisceau d’éléments considéré présomptions graves, à même d’être retenus comme des preuves. Il en est ainsi :

• Des divers rapports des images vidéo et des photos, comme des témoignages de ceux qui ont enterrés les morts et les familles confirmant les massacres de population civile.
• Les preuves matérielles tel que les deux lettres de menaces se trouvant sur les cadavres signés par les prévenus.
• Les aveux des prévenus autour de leur identité, il était de coutume dans leur mouvement de changer le nom tous les deux ans.

Pour toutes ces raisons le tribunal retiendra les récits de faits donné par les parties civiles rejettera les dénégations des prévenus truffées d’incohérences et caractérisées par des volte-face à chaque phase » (p. 57).

Substance du droit

Responsabilité civile de l’Etat congolais : La Cour considère qu’il serait sans fondement de dire que l’état congolais a failli à sa mission de puissance publique, c’est à dire de sécuriser sa population, même si l’état ravitaille le mouvement terroriste. Par conséquent, elle ne retiendra pas la responsabilité civile de l’état (p. 83). Cet argument est questionnable car l’Etat a l’obligation générale de protéger sa population, même en dehors de l’existence d’un lien de préposition. Le fait qu’il ravitaille les FLDR contreviendrait à cette obligation générale.

Réparation 

Montant des réparations : les montants alloués sont considérablement supérieurs à ceux normalement alloués :

• 250.000 USD sont alloués pour meurtre (entre 5.000 et 50.000 USD en moyenne dans la jurisprudence) ;
• 200.000 USD sont alloués pour pillage (entre 200 et 15.000 USD en moyenne dans la jurisprudence) ;
• 100.000 USD sont alloués pour incendie (entre 500 et 30.000 USD en moyenne dans la jurisprudence) ;
• 150.000 USD sont alloués pour torture (entre 500 et 15.000 USD en moyenne dans la jurisprudence) 

L’étendue des préjudices évalués par la Cour n’explique pas pourquoi ces montants sont si élevés par rapport aux autres jurisprudence (p. 82)

• meurtre : préjudices matériels et financiers, les parties civiles étant privés de leur soutien et de leur affection
• pillage et incendie : préjudices matériels, les parties civiles étant dépourvues et privées des moyens nécessaires à leur survie