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Lien vers la décision : Cour Militaire opérationnelle du Nord-Kivu
Référence
RP n°023/2009
Pays
Congo (République démocratique du)
Nord-Kivu
Base de données
Crimes Internationaux et Violations Graves des Droits Humains
Date de la décision
août 31, 2009
Crimes/ violations
Crimes de Guerre
Parties impliquées
Défendeur : un prévenu Caporal de la 15e brigade des FARDC déployé à Goma
Civilement responsable : République Démocratique du Congo
Parties civiles : 2 parties civiles
Résumé de la décision
Responsabilité des accusés
La Cour reconnait le prévenu coupable des crimes mis à sa charge et le condamne sans admission de circonstances atténuantes à la servitude pénale à perpétuité
Responsabilité civile de la RDC
La Cour retient la responsabilité de la RDC sur base de la responsabilité du commettant-préposé et de son obligation de sécuriser les personnes et leurs biens contre les abus de ses préposés (p. 15).
Réparations et indemnités
La Cour condamne le prévenu in solidum avec avec l’Etat congolais, civilement responsable au paiement au titre des dommages et intérêts de 150.000 USD à la victime indirecte de meurtre et 10.000 USD à la victime directe de tentative de crime de guerre par meurtre.
Résumé des faits
En 2002, à Kibumba, les militaires rwandais de l’AFDL (Alliance des Forces Démocratiques pour la Délibération du Congo) ont exécuté la famille du prévenu Nikiza.
En 2008, profitant de la confusion à Goma, le prévenu devenu militaire, a décidé de venger sa famille. Le 29 octobre 2008, il a exécuté quatre membres de la famille des parties civiles, blessant grièvement trois autres.
Résumé de la procédure
Éléments jurisprudentiels clés
Procédure
Moyens de preuve : la Cour appréciera les aveux, rétractations, les renseignements et autres moyens afin de tirer son intime conviction de l’ensemble des éléments du dossier, des moyens de preuves émanant du Ministère Public, du prévenu et de la partie civile soumis au débat contradictoire.
« La Cour va se fonder sur les aveux de culpabilité du prévenu dans la mesure où ils sont étayés par d’autres faits de cause et preuves complémentaires. Dans le cas d’espèce, tous les renseignements sont unanimes et sans contradictions dans leurs dépositions selon lesquelles le prévenu a été arrêté dans le temps et le rayon proches du lieu de crime en tenue tachetée de sang des victimes, porteur d’arme AKA47 qui venait de tirer et portant une cicatrice sur la main droite. » (p. 10)
Requalification des préventions : La Cour va requalifier la prévention de coups et blessures volontaires simples en tentative de crime de guerre par meurtre au motif que le prévenu n’avait pas l’intention de causer la blessure ou de porter le coup fait à la victime mais de la tuer, au regard de l’arme à feu employée qui a une puissance mortelle elle-même (p. 12).
Réparation
Montant des réparations : les montants alloués pour meurtre (150.000 USD) sont supérieurs à ceux attribués par la jurisprudence antérieure (10.000$ dans les arrêts Bokila en 2006 et Mulesa en 2007).