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Lien vers la décision : Tribunal Militaire de Garnison de Kananga
Référence
RP N° 357/2018 et 408/2018
Pays
Congo (République démocratique du)
Kasaï Central
Base de données
Crimes Internationaux et Violations Graves des Droits Humains
Date de la décision
octobre 4, 2023
Crimes/ violations
Crimes de Guerre, Meurtre, Participation à un mouvement insurrectionnel, Pillage et destruction de Biens
Parties impliquées
Défendeurs : 3 prévenus membres du groupe armé « Kamuina-Nsapu »
Parties civiles : 283 Parties Civiles
Résumé de la décision
Responsabilité des accusés
Le tribunal reconnait la culpabilité de 2 prévenus pour les crimes de guerre mis à leur charge et les condamne à la servitude pénale à perpétuité. Le 3e prévenu est reconnu coupable de l’infraction de participation à un mouvement insurrectionnel et condamné à 6 ans de servitude pénale.
Réparations et indemnités
Sur base d’une analyse individuelle et complète des préjudice subis, le tribunal condamne les prévenus au paiement de dommages et intérêt aux parties civiles victimes :
- Meurtre : 50.000 USD
- Pillage : 10.000 USD
- Incendie : 2.000 USD
- Torture : 5.000 USD
- Viol : 10.000 USD
Résumé des faits
En 2016, la province du Kasaï-Centrala été le théâtre d’un conflit insurrectionnel mené par le mouvement Kamuina Nsapu, entraînant de graves violations des droits de l’homme. Le conflit a débuté dans le secteur de Dibataie, à la suite de disputes sur l’autorité coutumière entre le chef Kamuina Nsapu et le gouvernement.
Le chef Kamuina Nsapu a été victime de résistance de la part du pouvoir central, qui soutenait un autre chef. Cette situation a conduit à des violences, notamment des attaques sur des villages, des pillages, et des destructions de biens. Les forces de l’ordre ont mené des perquisitions musclées et des arrestations, intensifiant le conflit.
Résumé de la procédure
Éléments jurisprudentiels clés
Procédure
Preuves retenues par le Tribunal : Le tribunal établi la validité de différents modes de preuves afin d’établir la culpabilité des prévenus. Il considère que les aveux des prévenus sont corroborés par les dépositions de la quasi-totalité des victimes, la visualisation de la vidéo ainsi que les deux rapports d’expertise (p.50). Il constate la validité de tous les procès-verbaux (p. 51) et reconnait une grande force probante de la vidéo et l’expertise judiciaire de celle-ci (p. 55-56) pour établir la preuve de la présence des prévenus lors de la commission des faits (p. 53). Les présomptions sont également utilisées par le tribunal pour rejeter certains moyens de défense des prévenus (p. 57-58).
La contrainte irrésistible : la défense fait valoir que les prévenus ont été contraints de rejoindre la milice et appelle donc à une exonération de leur responsabilité pénale. Le tribunal rejette l’existence de contrainte au motif qu’il n’y a pas de preuve attestant cette contrainte. La visualisation de la vidéo ainsi que l’expertise démontrent le contraire, ils étaient tous libres en train d’exécuter leurs actes en toute liberté (p. 59).
Réparation
Évaluation des préjudices subis : afin de calculer le montant des dommages et intérêt, le tribunal évalue les préjudices économiques issus de la perte des biens ; les traumatismes physiques et les souffrances psychologiques aigues ; la perte d’un être cher, de sa présence et son affection ; de son support économique et social ; ainsi que les traumatismes liés au terrorisme (p. 92).
Montant des indemnités : l’arrêt justifie les montants alloués sur base d’un tableau détaillé reflétant une évaluation individuelle et proportionnelle aux préjudices subis. Les montants se situent dans le sillage des jurisprudences les plus favorables.