(Anglais) Rapport Justice ExPEERience 2021-2023

Rapport Justice ExPEERience 2021-2023

(Anglais) Darubini – La politique minière en Tanzanie : Progrès et défis

Responsabilité des entreprises en matières de droits humains : Étude exploratoire sur le secteur du textile dans le gouvernorat de Monastir

(Anglais) Rapport – 600 jours après l’article 80

Affaire Linda: Comment une enfant de quatre ans s’est retrouvée au cœur d’un drame migratoire

Affaire Linda : Une enfant au cœur d'un drame migratoire

Cette affaire d’une fillette de quatre ans arrivée seule le 17 octobre 2022 dans une embarcation de migrants tunisiens sur l’île italienne de Lampedusa, a secoué tout le pays. Elle est rapatriée en Tunisie un mois après, mais ses parents subissent encore jusqu’à présent les retombées médiatiques et judiciaires de cette affaire, emblématiques de certains dysfonctionnements de l’Etat (interférence de l’exécutif dans le pouvoir judiciaire, difficulté à prendre en charge les problématiques migratoires) après le coup d’arrêt porté à la transition démocratique consécutif du coup de force du Président Kaïs Saïed le 25 juillet 2021.  

De son séjour en Italie, la petite Linda ne se souvient que des « pizzas » raconte sa mère dans leur maison à Ksar Hellal, une ville de la côte Est tunisienne à 200 kilomètres de Tunis. Dans le salon de la famille de Linda, un appareil et un four pour faire de la pâtisserie sont rangés dans un coin, à peine déballés. « Le ministère de la femme nous a donnés ça en promettant une formation mais jusqu’à maintenant je n’ai pas eu de nouvelles » explique la mère de Linda. Elle et son mari montrent aussi le mobilier offert par un fabricant de meubles, des lits pour les enfants et leur couple. « Nous allons sans doute devoir les vendre, vu que nous n’avons pas de quoi payer le loyer » commente la mère de Linda. La famille vit dans une situation délicate depuis que leur fille de quatre ans a été rapatriée le 24 novembre dernier. « Il y a eu clairement une volonté de la part des autorités de montrer que la famille n’était pas dans le besoin et donc n’avait pas de raison valable de partir » explique l’avocate mandatée pour représenter les parents de Linda, maître Faten Ben Lamine. Ce n’est qu’une partie de l’intervention de plusieurs ministères et représentations institutionnelles dans l’affaire de Linda, qui a attiré l’attention jusqu’au plus haut niveau de l’Etat. Le cas a également attiré l’attention médiatique en Tunisie, un des facteurs qui a poussé les représentations institutionnelles à agir de manière beaucoup plus poussée que dans d’autres affaires de mineurs arrivant non accompagnés en Italie.

Dans le salon de la famille où Linda et sa sœur regardent des dessins animés à la télévision, les parents ont accepté de témoigner du cauchemar judiciaire et médiatique depuis cette nuit où Linda s’est retrouvée seule dans l’île italienne de Lampedusa, principale destination des traversées irrégulières depuis la Tunisie.

Une nuit fatidique

Lorsque la famille apprend que leur fille aînée de 7 ans, la grande sœur de Linda, a besoin d’une opération cardiaque coûtant près de 120 000 dinars et devant se faire dans une clinique privée, les parents de Linda commencent à réfléchir sérieusement à quitter la Tunisie, comme près de 30 000 Tunisiens, partis de façon irrégulière entre 2022 et début 2023, selon les chiffres du Forum tunisien des droits économiques et sociaux (FTDES). Le père, vendeur de chapatis (sorte de crêpes épaisses) dans un petit cabanon à Ksar Hellal et collecteur de bouteilles plastiques dit arriver à faire vivre sa famille avec son maigre pécule « mais lorsqu’on nous a annoncés le coût de l’opération, il nous était impossible de rassembler une telle somme » explique-t-il. La mère de Linda dit avoir réclamé un carnet blanc de soins depuis 2019, qui peut fournir la gratuité des soins dans certains cas, « mais nous n’avons pas eu de réponse des autorités, puisque mon mari n’a pas de statut et travaille dans l’informel » explique-t-elle.

Poussé par des proches et des clients de son échoppe, le père commence à envisager un départ vers l’Italie où son enfant pourra être pris en charge par des associations, selon les dires de son entourage. La famille réunit près de 24 000 dinars pour payer leur traversée et celle de leurs deux enfants, « grâce en partie à la vente des bijoux de mariage de ma femme » explique-t-il. Le contact d’un passeur n’est pas difficile à trouver dans ces villes côtières d’où partent de nombreux jeunes, mais le départ doit se faire à la plage de Mahdia, à une trentaine de kilomètres. « Il faisait nuit, on ne voyait pas grand-chose mais le bateau était grand donc il ne pouvait pas rester amarré sur la plage » explique le père de Linda. Une barque doit conduire les passagers (près de 45), via plusieurs allers-retours, jusqu’au bateau, à une trentaine de mètres. A ce moment-là, tout bascule.

Linda doit partir avec son père dans un premier voyage vers l’embarcation, tandis que la mère attend avec leur seconde fille, pour prendre le second un deuxième trajet. « Lorsque je suis arrivé sur le grand bateau, j’ai entendu ma femme qui criait et qui disait qu’elle n’allait pas y arriver donc je suis retourné dans la barque pour tenter de l’aider, j’ai laissé Linda sur le bateau parce que pour moi il y avait 0% de chance qu’il parte sans nous » explique le père de l’enfant. Tout s’enchaîne très vite. Le père arrive jusqu’à la mère de Linda, tente de la calmer, tandis qu’à quelques mètres, le passeur craint que ses cris n’aient alerté la police et prend le large. « Je n’y croyais pas, il y avait encore des gens qui nageaient pour rejoindre le bateau mais quand j’ai vu les lumières s’éteindre, j’ai compris qu’il partait » explique le père de Linda. Il dit avoir attendu une trentaine de minutes, après qu’un intermédiaire lui ai promis de mettre à leur disposition une embarcation pour rejoindre le bateau. Ne voyant rien arriver, le père de Linda appelle la police, depuis la plage. « Je n’arrêtais pas de crier, je ne comprenais pas comment ils ont pu partir avec elle, j’avais peur qu’elle pleure et qu’on la jette hors du bateau » raconte la mère de Linda.

Le début d’un harcèlement judiciaire et médiatique

Une fois arrivée au poste de police, la famille attend longtemps avant de pouvoir parler à un agent « nous étions trempés et le climatiseur était allumé, j’avais peur pour ma fille qui est déjà malade » se souvient la mère de Linda. Le père de Linda fait une première déposition. Le lendemain, il reçoit un appel du passeur lui disant qu’ils ont encore dix heures en mer pour arriver en Italie et qu’il peut prendre un autre bateau pour rejoindre sa fille. « Je lui ai dit que c’était du ressort de la police maintenant. Beaucoup de gens disent que je me suis servie de ma fille pour aller en Italie et migrer clandestinement, si vraiment j’avais voulu faire ça, j’aurais dit oui à la proposition du passeur » explique le père de Linda. Il dit ne pas avoir osé révéler au début le nom du passeur aux policiers par crainte de représailles pour sa fille. Une fois qu’il a des nouvelles de son arrivée à Lampedusa et de sa prise en charge par les autorités italiennes, il dit avoir tout donné à la police. « Jusqu’à maintenant, je pense que la meilleure option était que la garde nationale maritime récupère le bateau, étant donné que nous avons donné l’alerte à la police 30 minutes après le départ » estime le père.

Dans des communiqués, la garde nationale maritime fait souvent état des opérations clandestines qu’elle déjoue, parfois entre 15 et 20 en une seule nuit. En 2022 près de 37, 188 migrants ont été empêché de partir de façon irrégulière selon les chiffres du Forum des droits économiques et sociaux. Mercredi 18 janvier 2023, le chef de la diplomatie italienne Antonio Tajani et le ministre de l’Intérieur Matteo Piantedosi ont effectué une visite en Tunisie, réclamant plus d’efforts dans la lutte contre la migration clandestine, en échange d’une augmentation de visas pour des départs légaux.  Mais pour Avocats Sans Frontières, le manque de transparence du contenu des accords de coopérations entre les deux pays persiste en ce qui concerne le droit des citoyens d’avoir accès aux informations et dossiers relatifs à des actions qui ont un impact clair et fort sur leurs droits fondamentaux. « Ces dispositions et ententes devraient être publiques, afin de permettre à la société civile des deux pays d’avoir plein accès aux actions de l’administration publique et vérifier leur respect des droits fondamentaux » explique un membre d’ASF.


La question migratoire, sujet fréquent de la diplomatie tuniso-italienne.

Entre 2022 et 2023, près de 32 000 migrants sont arrivés sur les côtes italiennes de façon irrégulière (18 000 Tunisiens et 14 000 Subsahariens), un chiffre record comparé à ceux des deux dernières années post-covid, selon le Forum Tunisien des Droits Economiques et Sociaux. Selon l’ambassadeur d’Italie en Tunisie, près de 2500 Tunisiens sont déjà arrivés en 2023. L’Italie ne cesse de rappeler à son homologue tunisien la nécessité de limiter ces « flux » en se disant prête à augmenter le nombre de visas légaux et à continuer les formations pour permettre aux Tunisiens de travailler dans les 900 entreprises italiennes implantées en Tunisie. Mais les accords bilatéraux entre les deux pays impliquent aussi une politique migratoire de plus en plus répressive sur le plan sécuritaire. Depuis 2011, l’Italie expulse des migrants tunisiens vers la Tunisie selon une convention signée entre les deux pays et renégociée en 2020. C’est près de 25 000 Tunisiens qui ont été rapatriés ces dix dernières années. Les conditions dans lesquelles vivent les Tunisiens arrêtés en Italie et menacés d’expulsions font fréquemment l’objet de polémiques et de dénonciation pour atteintes aux droits humains.


Après leur passage au commissariat, le père et la mère sont placés en garde à vue et interdits de voyager par le procureur de la république tandis que la mère de Linda est informée par un des passagers via un message sur les réseaux sociaux que leur fille est arrivée saine et sauve en Italie. Les médias italiens et tunisiens s’emparent de l’affaire et très vite, malgré les témoignages des parents, l’opinion publique se retourne contre la famille traitée d’ « irresponsable ». La justice aussi. Le 21 octobre, la famille est poursuivie pour association de malfaiteurs « en vue de traverser les frontières clandestinement » sur la base des articles 39/40/41/42/43 de la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage. Les parents sont également poursuivis pour « soustraction d’un parent à ses obligations légales envers son enfant mineur » sur la base de l’article 212 bis du code pénal (passible de 3 ans d’emprisonnement et de 500 dinars d’amende). Les parents se retrouvent forcés à signer une demande de rapatriement de leur fille, plutôt que de plaider pour un regroupement familial.« On le voit souvent dans ce genre de cas, ça a déjà été fait en Italie, le tribunal peut faire venir la famille si l’enfant mineur est seul » explique l’ancien député Majdi Karbai, installé en Italie et très impliqué dans les affaires de migration irrégulière.
Selon ASF, à partir de la médiatisation de l’affaire, « les autorités tunisiennes ont mis en œuvre tous les moyens pour prouver au juge italien que la famille disposait d’une bonne situation économique et n’avait pas une bonne raison de partir, par conséquent procéder au rapatriement de Linda ». Pourtant, en 2022, près de 4000 mineurs tunisiens sont arrivés sur les côtes italiennes de façon irrégulière selon le FTDES, sans bénéficier de la même attention.


L’augmentation des mineurs tunisiens dans les départs de migration irrégulière

Selon les chiffres du FTDES, 3430 mineurs tunisiens sont arrivés en Italie en 2022, un chiffre en hausse à cause du changement de paradigme dans les départs irréguliers. Alors qu’il y a dix ans, la migration irrégulière touchait surtout des hommes au chômage, en quête de travail et d’une amélioration de leurs conditions sociaux économiques, aujourd’hui, la migration s’est banalisée dans la société tunisienne. La plupart des familles soutiennent les départs de leurs enfants contrairement à une certaine époque où les jeunes partaient sans avertir leur famille de leur projet, encore tabou et parfois mal vu. Aujourd’hui, des groupes Facebooks et Tiktok organisent des traversées irrégulières, de nombreux jeunes font même la promotion de leur traversée sur les réseaux sociaux, banalisant souvent les dangers et les risques d’un naufrage en mer. La désillusion migratoire une fois arrivée sur place les frappe de plein fouet car beaucoup n’ont pas le droit de travailler ou se trouve pris en charge par des institutions d’aide à la protection de l’enfance. Leur seul espoir est d’attendre d’avoir les papiers avant d’atteindre la majorité, faute de quoi, ils risquent d’être de nouveau expulsés.


Plusieurs dysfonctionnements et interférences dans le travail de la justice

Le 24 octobre 2022, le délégué à la protection de l’enfance de la ville de Monastir saisit le juge de la famille afin de l’aviser de la situation de Linda et demande une ordonnance permettant au délégué général de la protection de l’enfance, Mehyar Hamadi, de ramener Linda. Cette mesure est prise suite à une saisie d’un comité tripartite au plus haut niveau de l’Etat : le ministère de la femme, de la famille et de l’enfance, le ministère des affaires étrangères et le ministère de la justice « Jusqu’à maintenant, nous n’avons pas eu de réponse des autorités sur pourquoi cette affaire a nécessité la création d’un tel comité qui semble avoir été commandité par le chef de l’Etat lui-même » explique ASF. « Il y a eu beaucoup de dysfonctionnements : le fait que souvent je sois empêchée d’accéder aux dates et audiences de mes clients, le manque de communication sur le dossier et la rapidité de son traitement » explique l’avocate Maître Ben Lamine. Elle a été mandatée le 26 octobre, après que la famille a signé « sous la contrainte », une demande de rapatriement de Linda. Le substitut du Procureur et le porte-parole des tribunaux de Mahdia et Monastir, Ferid Ben Jha intervient dans les médias le 27 octobre pour dire que la demande de rapatriement a été soumise dans « dans l’intérêt supérieur de l’enfant ». Le délégué à la protection de l’enfance fait en ce sens plusieurs voyages en Italie pour attester de la prise en charge psychologique et sociale de Linda par les autorités italiennes. Le 28 octobre 2022, la juge des mineurs italienne rejette la requête des autorités tunisiennes pour le rapatriement et demande un dossier sur la situation des parents de Linda et les circonstances de son arrivée seule à Lampedusa. S’ensuit alors une bataille judiciaire qui va durer plus d’un mois.

Parallèlement, la famille de Linda est harcelée par le passeur avec qui ils avaient négocié leur traversée avortée. Le harcèlement va loin puisque le cabanon du père de Linda est incendié. L’incendie est de nature criminelle et le père de Linda soupçonne le passeur d’en être à l’origine. La famille tente de déposer plainte auprès de la police, sans succès. Le père de Linda est en fait arrêté pour détention d’arme blanche et interrogé pendant 48 heures, placé en détention puis condamné à payer une amende. Le passeur  sera arrêté par les autorités, bien plus tard, le 9 décembre 2022, dans le cadre de plusieurs affaires de migration clandestine.

Selon l’avocate de la famille, pendant ce laps de temps, aucune mesure n’est prise par la justice pour protéger les parents, interrogés comme témoins dans le cadre de cette affaire après avoir dénoncé le passeur au juge d’instruction et ce malgré leurs fréquentes alertes sur le harcèlement dont ils sont victimes. La mère de Linda dit que le passeur est même venu à leur domicile et les a menacés afin qu’ils retirent leur déposition. Tout au long du mois de novembre 2022, l’avocate de la famille est toujours non informée et parfois interdite d’accès dans les audiences de ses clients par la juge de la famille.

Rapatriement de Linda et poursuite de l’affaire judiciaire

Le 24 novembre 2022, la justice italienne décide le rapatriement de Linda après une longue bataille judiciaire et après que les avocats italiens de Linda ont introduit un recours contre cette décision. Pour eux et l’avocate de la famille de Linda, l’option du regroupement familial en Italie aurait dû être privilégiée. Les autorités tunisiennes autorisent les médias à couvrir l’arrivée à l’aéroport de Tunis-Carthage de Linda, un coup de projecteur de plus pour montrer le succès de la diplomatie tunisienne à avoir ramené la petite fille dans son pays. « Mais au final, tout le monde a oublié le fond du problème : les raisons pour lesquelles les parents de Linda ont décidé de partir : La détérioration des conditions sociales, politiques et économiques, les nombreuses violations des libertés et droits fondamentaux, les menaces à l’Etat de droit …., autant de facteurs qui incitent de plus en plus de Tunisiens à quitter le pays » explique ASF qui ajoute que « l’interférence inquiétante des pouvoirs dans la justice, sans compter les dysfonctionnements judiciaires inquiètent sur la situation de l’Etat de droit en Tunisie ». La sœur de Linda est finalement opérée à cœur ouvert dans l’hôpital universitaire de Sahloul à Sousse, une nouvelle attention scrutée par les médias. Mais pendant ce temps, la famille est toujours poursuivie en justice et jusqu’à présent Linda n’a pas bénéficié d’un accompagnement psychologique depuis son retour.

« La façon dont les autorités tunisiennes ont géré l’affaire est très problématique » explique ASF, « d’une part en voulant prouver à l’Italie que la famille de Linda n’avait pas besoin de la rejoindre, ils ont envoyé des dons pour camoufler la situation sociale de la famille, sans réellement les aider sur le long terme » ajoute ASF, « d’autre part, ils créent un précédent car face à l’attention que la famille a reçu, qui garantit que d’autres familles ne tentent pas la même chose afin d’obtenir une aide de l’Etat ? » questionne ASF.

Les questions de fond comme la précarité sociale des familles tunisiennes qui sont de plus en plus nombreuses à partir avec leurs enfants dans des embarcations de fortune, le respect de l’Etat de droit et l’efficacité de l’aide sociale et de l’assistance de l’Etat dans de telles situations ont été complètement évacuées de la couverture médiatique, au profit du buzz. Aujourd’hui, la famille n’est plus dans le radar des médias mais reste scrutée de près par les autorités. « La propriétaire de la maison que nous louons a eu pour ordre de tout raconter aux autorités sur qui vient chez nous, quels journalistes etc… » témoigne la mère de Linda. « Si c’était à refaire, je serai parti rejoindre ma fille directement, je ne pensais pas qu’il y aurait autant de conséquences ici » explique le père de Linda qui craint toujours que la garde de leurs enfants ne leur soit retirée.

Le 20 Janvier 2023, la cour d’appel de Palerme se saisit bien plus tard du dossier alors que les avocats ont introduit un recours le 23 novembre 2022, pendant que Linda était encore en Italie, pour s’opposer à son rapatriement.
Bien que le ministère public ait accepté le recours, la cour d’appel déclare le litige clos étant donné que Linda a déjà été rapatriée 

La journaliste ayant rédigé cette chronique pour ASF a tenté de joindre les ministères en charge de l’affaire afin d’obtenir un contradictoire, sans succès.

Tunisie – 600 jours après l’article 80 : De l’état d’exception à l’instauration de l’autocratie

L’Alliance Sécurité et Libertés (ASL), dont ASF est membre, publie son cinquième rapport sur l’État de droit et l’état des libertés en Tunisie. Amorcé au lendemain du coup de force du Président Saïed le 25 juillet 2021, le travail de monitoring et d’analyse quantitative et qualitative mené par ASL revient dans cette cinquième édition sur les événements, décisions et réactions qui ont suivi le vote controversé de la nouvelle Constitution tunisienne le 25 juillet 2022.

Il y a plus d’un an et demi, le 25 juillet 2021, le Président Saïed activait en effet l’article 80 de la Constitution et instaurait un état d’exception. Cette date a marqué le début de son entreprise de démantèlement des institutions issues de la transition post-2011 : parlement gelé puis dissous, instances constitutionnelles dissoutes, pleins pouvoirs par décret, ratification d’une Constitution unilatéralement rédigée par Saïed et votée dans des conditions délétères…  

Le tableau que dresse ce bulletin laisse peu de doutes quant aux desseins autocratiques du Président Saïed et sa volonté de clore définitivement le chapitre de la transition démocratique en Tunisie. Il impose de manière unilatérale un projet politique aux contours flous mais assurément vertical, autoritaire et populiste.

Plusieurs tendances et évolutions se dégagent du travail de monitoring et d’analyse de l’Alliance Sécurité et Libertés.

Au niveau institutionnel, la période a été marquée par le vote et la ratification de la nouvelle Constitution consacrant l’hypertrophie de l’exécutif au détriment des pouvoirs législatif et judicaire, considérablement affaiblis. Les scrutins ayant mené au vote de la Constitution et à l’élection de la première chambre du Parlement se sont caractérisés par leur incompatibilité avec les normes électorales et des taux de participation historiquement bas. Le pouvoir judiciaire continue quant à lui d’être attaqué et démantelé, le tout sur fond de crise socio-économique majeure.

En parallèle, les droits et libertés continuent de s’éroder, dans un contexte d’instrumentalisation de la justice et de l’appareil sécuritaire, et de répression des opposant.e.s, de la presse et des syndicats. Les mesures administratives arbitraires de restrictions des libertés et l’adoption de décrets-lois liberticides sont devenues des pratiques courantes. Ces derniers mois ont aussi été marqués par une campagne de violences racistes – soutenues par la rhétorique haineuse de l’État – envers les populations subsahariennes, à l’heure où toujours plus de migrant.e.s (Tunisien.ne.s ou non) tentent de rejoindre l’Europe par la mer au péril de leur vie.

Enfin, l’étau se resserre toujours davantage sur une opposition qui peine à faire front uni face au régime. La scène politique demeure instable et mouvante. Plusieurs initiatives d’opposition (civiles et politiques) coexistent mais ne parviennent pas à constituer une force d’opposition en capacité de mettre à mal les desseins autoritaires du Président, tandis que certain.e.s de ses allié.e.s prennent leurs distances.

Sur la scène internationale, la Tunisie s’isole. Les condamnations s’enchaînent et s’intensifient même depuis les vagues d’arrestations de personnalités publiques de ces derniers mois et le déploiement d’une rhétorique xénophobe à l’encontre des migrant.e.s subsaharien.ne.s. C’est dans ce contexte que le Président engage des efforts diplomatiques, notamment auprès des États arabes, pour obtenir des soutiens à l’international.

L’Alliance pour la Sécurité et les Libertés

L’Alliance pour la Sécurité et les Libertés (ASL) est une alliance d’organisations de la société civile tunisienne et internationale basée en Tunisie qui, dans la continuité de la Révolution de la Liberté et de la Dignité, réfléchit, mobilise et agit pour que la Tunisie consolide la construction d’un Etat démocratique dont les politiques publiques sont au service des citoyens garantissant la paix, le respect de leurs droits humains et de l’égalité entre toutes et tous.

Rapports

Quatre bulletins périodiques ont déjà été publiés 50100200 et 365 jours après le 25 juillet 2021.
Retrouvez tous les rapports de l’Alliance Sécurité et Libertés.

365 jours après l’article 80

200 jours après l’article 80

100 jours après l’article 80

50 jours après l’article 80

Rapport – 600 jours après l’article 80

(Anglais) Rapport – Protéger les droits constitutionnels et procéduraux des personnes en détention provisoire à travers l’accès à la justice en Ouganda

Représentations sorcellaires et traitement judiciaire de l’infraction des Pratiques de Charlatanisme et de Sorcellerie en République centrafricaine

Pénalisation des Pratiques de charlatanisme et sorcellerie en République centrafricaine

L’étude « Représentations sorcellaires et traitement judiciaire de l’infraction des Pratiques de Charlatanisme et de Sorcellerie en République centrafricaine » sera présentée lors d’un ExPEERience Talks ce jeudi 12 janvier par Julien MORICEAU, consultant chez Inanga, qui a réalisé l’étude.

Vous pouvez vous inscrire pour suivre la présentation de l’étude en ligne.

Un univers et des représentations sorcellaires omniprésents

En République centrafricaine (RCA), la sorcellerie est omniprésente : elle domine et façonne la vie quotidienne des populations, principalement rurales. Les représentations sorcellaires, partie intégrante des us et coutumes centrafricains, permettent de fournir un cadre explicatif à tous les événements de la vie : la mort, la maladie, les accidents, les échecs professionnels ou scolaires… Les crises successives qui ont secoué le pays depuis 2013 ont par ailleurs renforcé le recours à l’explication sorcellaire, tout comme l’implication toujours plus prononcée des instances religieuses dans la « lutte » contre la sorcellerie (une « lutte » qui s’appuie notamment sur de violentes pratiques d’exorcisme).

Dans le code pénal centrafricain, les articles 149 et 150 condamnent les « pratiques de charlatanisme ou de sorcellerie susceptibles de troubler l’ordre public ou de porter atteinte aux personnes ou à la propriété », notamment les pratiques qui occasionnent des « blessures graves ou des infirmités permanente » ou encore « la mort ». Les accusations de sorcellerie, portées sur base de ces deux articles aux contours vagues et imprécis, sont légions et conduisent fréquemment à un déchainement de violence par la vindicte populaire, à l’égard de la personne accusée : exclusion, lynchage, voire même, dans le pire des cas, exécution brutale. Ces allégations sont instrumentalisées pour écarter les personnes devenues indésirables au sein de la communauté et touchent de manière disproportionnée les personnes vulnérables et isolées, particulièrement les femmes âgées.

Le traitement judiciaire de l’infraction des pratiques de charlatanisme et sorcellerie (PCS)

Le flou juridique entourant les infractions de PCS est reconnu par la plupart des acteurs du monde judiciaire centrafricain et constitue un terreau fertile de prises de décision empreintes d’arbitraire. Pour traiter judiciairement les affaires de sorcellerie, les juges ont tendance à s’en remettre à leur intime conviction et à leurs croyances individuelles. De plus, confrontés à la difficulté d’apporter la preuve matérielle d’un acte de sorcellerie, la plupart des acteurs judiciaires considèrent les aveux de la personne accusée comme la « reine des preuves », indépendamment des motivations qui ont poussé l’accusée à formuler ces aveux bien souvent employés à des fins d’apaisement social et/ou de protection personnelle. En outre, la pression sociale exercée par la communauté ainsi que la prétendue protection de l’ordre public, invoquée comme principe supérieur, pèsent de tout leur poids sur la prise de décisions des juges, voire détournent la justice dans un but de satisfaction de la majorité de la population.

Par ailleurs, l’intervention judiciaire n’est pas à même d’assurer la protection et la réintégration des accusées de sorcellerie. En judiciarisant une personne pour PCS, la justice atteste de la réalité de sa sorcellerie et la personne condamnée restera exposée à de nouvelles condamnations, voire à de nouveaux actes violents (même après sa sortie de prison). La justice a également pour effet d’officialiser l’omniprésence du risque sorcellaire, participant à l’effervescence de tels types de discours. En cas d’acquittement, la population, majoritairement méfiante envers le pouvoir judiciaire, pourrait chercher à se faire justice soi-même, indirectement encouragée par l’apparente passivité dont les institutions judiciaires font preuve pour traiter les violences infligées aux personnes accusées.

L’action d’ASF et ses partenaires

Depuis 2021, grâce au soutien de l’Union européenne, ASF et ses partenaires (Centre pour la promotion des droits de l’enfant (CPDE), Organisation des Jeunes leaders du développement (OJLD), Maison de l’enfant et de la femme pygmée (MEFP) et Défis et Objectifs Centrafrique (DOC)) interviennent au cœur des systèmes de justice étatique et communautaire en favorisant l’accès à la justice et la défense des femmes accusées de PCS. Les observations présentées ci-dessus sont tirées de l’étude « Les représentations sorcellaires et traitement judiciaire de l’infraction des Pratiques de Charlatanisme et de Sorcellerie en RCA ». Cette étude a été commanditée par Avocats Sans Frontières dans le cadre du projet « Contribuer au respect durable du droit au procès équitable et des droits inhérents à la personne humaine pour les femmes accusées de sorcellerie en RCA », afin d’informer davantage l’action et les futures interventions de l’organisation en la matière.