Document-Type : Policy brief

« Tout retard supplémentaire dans ce procès est une tache sombre pour notre système judiciaire » – ICD

Le procès de Thomas Kwoyelo a repris le 17 avril 2023 et devrait se poursuivre jusqu’à la fin du mois devant la Division des crimes internationaux de la Haute Cour (International Crimes Division of the High Court (ICD)) siégeant à la Haute Cour de Gulu dans la ville de Gulu, dans le nord de l’Ouganda.

Après l’ouverture du procès le 24 septembre 2018, le tribunal a entendu les premier.ère.s témoins de l’accusation en mars 2019 et, depuis lors, des sessions de procès ont eu lieu périodiquement entre Kampala et Gulu. La plus récente a eu lieu à Gulu entre le 28 novembre et le 15 décembre 2022, où 14 témoins à charge ont été préparé.e.s et présenté.e.s pour participer à la présentation des fondements de l’accusation contre Thomas Kwoyelo, ce qui porte le nombre total de témoins à charge à 48 jusqu’à présent.

Lors d’un entretien avec un membre de l’équipe de l’accusation, celui-ci a confirmé que l’affaire comptait près de 120 témoins, mais que tou.te.s ne seraient pas présenté.e.s, afin d’éviter la répétition des preuves et l’allongement du procès.

« Nous examinons les éléments de preuve disponibles et choisissons les meilleurs d’entre eux. Certain.e.s témoins vieillissent et perdent la mémoire, tandis que d’autres sont décédé.e.s. Nous sélectionnons ceux.elles dont les témoignages seront les plus pertinents et apporteront le plus au débat. »

Counsel Charles Kamuli – Membre du Ministère public

La société civile espère que le parquet sera en mesure de clôturer la présentation de ses témoins au cours des deux prochaines semaines. Cela permettra à l’équipe de la défense de commencer à présenter ses propres témoins lors des prochaines sessions, plus tard dans le trimestre, en fonction de la disponibilité des fonds. Plus tard, il y aura une session pour les victimes au cours de laquelle les avocat.e.s des victimes présenteront leurs propres témoins.

Thomas Kwoyelo, capturé en 2009 par les Forces de défense du peuple ougandais (Uganda People’s Defense Forces), est sans doute l’un des accusés dont la détention provisoire est la plus longue de l’histoire de la justice pénale internationale. Pour s’assurer que le procès suive son cours, la Division des crimes internationaux de la Haute Cour avait fixé un calendrier avec des sessions planifiées tous les trois mois, mais il y a eu un manque de régularité dans la pratique. Toutefois, la Cour pense pouvoir conclure le procès dans un délai d’un an et demi, à condition que les fonds continuent d’être débloqués tous les trimestres comme prévu. « Ce retard est un point noir pour le pouvoir judiciaire en ce qui concerne la justice », a déclaré le chef de l’ICD, qui est également juge suppléant dans cette affaire. « Les victimes sont très inquiètes, tout comme l’accusé, qui n’est pas jugé comme il le devrait, puisqu’il est incarcéré depuis 2009. Maintenant que le gouvernement a engagé des ressources, nous sommes tous déterminés à faire avancer l’affaire », a fait remarquer le chef de l’ICD.

Cependant, l’équipe de la défense ne partage pas cette perspective concernant les délais dans lesquels le procès pourrait se conclure.

« Étant donné le caractère unique de l’affaire, un témoin a besoin de beaucoup de temps pour raconter son histoire et partager son récit, vous ne pouvez pas dire quelle est la longueur de cette histoire, ils ont besoin de temps. Il faut du temps pour demander à un témoin de se souvenir d’une épreuve douloureuse qui s’est déroulée il y a 20 ans, ce qui conduit souvent à un effondrement psychologique au cours du processus de réflexion. Dans de telles situations, le tribunal ne peut pas poursuivre, il doit être ajourné pour donner au témoin le temps de se calmer et de se ressaisir ».

Maître Evans Ochieng, Avocat de la défense

Le procès se déroule à un rythme très lent en raison de l’insuffisance des ressources financières requises pour un procès impliquant autant de parties. Le procès compte quatre juges, quatre procureur.e.s, quatre avocat.e.s de la défense, deux avocats des victimes et une énorme équipe de personnel judiciaire, notamment l’équipe informatique qui met en place les liaisons vidéo, les assesseur.e.s, l’équipe d’interprétation, les greffier.ère.s, les rapporteur.rice.s, l’équipe de documentation, l’équipe des médias, etc.

« Il est difficile de prévoir quand l’affaire se terminera, surtout dans des situations comme la nôtre, où l’on a de l’argent ce trimestre et où l’on n’est pas sûr d’avoir de l’argent le trimestre suivant. »

Maître Evans Ochieng, Avocat de la défense

En vertu du principe de complémentarité positive, les institutions nationales telles que la Division des crimes internationaux de la Haute Cour en Ouganda devraient disposer des capacités nécessaires pour mener de manière efficace et efficiente les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes internationaux en vertu du Statut de Rome. À cette fin, ASF a apporté son soutien à l’ICD pour développer et faire évoluer ses capacités. Par exemple, en fournissant un soutien technique pour le développement des règles de procédure et de preuve de l’ICD et des lignes directrices sur la gestion du registre. ASF s’est également engagée dans le renforcement des capacités de la Cour, en apportant un soutien aux avocat.e.s des victimes et en renforçant de manière générale la participation des victimes. Pour assurer la durabilité de ces efforts, ASF, avec son partenaire ICTJ, a entrepris une étude qui a conduit à l’élaboration d’un livre de référence judiciaire, qui fait autorité en matière de pratique et de procédure pour les poursuites pénales des crimes internationaux. Le soutien d’ASF a, à bien des égards, aidé cette institution relativement jeune qu’est la Haute Cour à fonctionner conformément aux normes internationales requises, renforçant ainsi sa capacité à remplir son mandat ainsi que sa crédibilité et sa reconnaissance internationales.

La stratégie d’ASF en matière de justice transitionnelle met les victimes au centre des processus de justice, c’est ce qui dirige toutes nos interventions. En collaboration avec des organisations locales telles que la Foundation for Justice and Development Initiative (FJDI), Gulu Women Economic Development and Globalization (GWED-G), et le Conseils des Victimes, nous avons mené des actions de sensibilisation où les informations concernant le procès ont été diffusées et où nous avons recueilli le ressenti de la population sur l’organisation de celui-ci. Des émissions de radio sont également été organisées, au cours desquelles des fonctionnaires de la Cour et d’autres parties prenantes discutent des enjeux importants liés au procès et durant lesquelles les membres des communautés victimes peuvent appeler et s’exprimer sur l’avancée du procès et sur les prochaines étapes du processus. Cela permet de s’assurer que les victimes puissent bénéficier d’un niveau d’information satisfaisant sur les procédures si elles le souhaitent, mais aussi que leurs points de vue soient relayés pour informer les fonctionnaires de la cour de ce qu’elles pensent et perçoivent de l’ensemble du processus.

ASF salue l’adoption par le gouvernement ougandais de la Politique nationale de justice transitionnelle (National Transitional Justice Policy), un cadre global et essentiel conçu pour traiter les violations des droits humains commises dans le passé afin de promouvoir la justice, la responsabilité et la réconciliation, qui sont des piliers essentiels à l’instauration d’une paix durable. Cependant, il est nécessaire d’accélérer la promulgation des instruments législatifs pour rendre cette politique opérationnelle et garantir que les victimes obtiennent justice.

Les victimes se retrouvent toujours confrontées à des problèmes qui mettent leur vie en danger et qui requièrent une attention urgente et immédiate. Par exemple, certaines victimes ont subi des blessures par balle, ce qui nécessite des opérations chirurgicales et des processus de réhabilitation importants. D’autres victimes de violences sexuelles ont besoin d’un soutien médical pour traiter leurs problèmes de reproduction et d’autres conséquences durables de la violence, ainsi que d’un soutien psychosocial pour gérer leurs traumatismes.

L’intégration sociale et familiale des enfants nés en captivité et la réintégration de leurs mères, qui souffrent de stigmatisation au sein des communautés, posent également problème. À tel point que les victimes et leurs enfants ont parfois été contraint.e.s de quitter leurs communautés et d’essayer de s’installer dans les centres urbains et les villes. Face à cette stigmatisation et à des conditions de vie difficiles, certain.e.s survivant.e.s se sont suicidé.e.s ou ont nourri des pensées suicidaires.

En l’absence de toute aide provisoire pour remédier aux effets à long terme de la violence et des violations des droits humains qu’elles ont subies, les victimes craignent que, lorsque la justice sera rendue avec retard, nombre d’entre elles seront déjà mortes et que la justice n’atteindra donc pas l’objectif qu’elle s’était fixé.

Ce Policy Brief a été rédigé par Jimmy Wamimbi, d’ASF Ouganda, avec l’aide précieuse de Faridah Kyomuhangi, Simon Mallet, Irene Winnie Anying et Valérie Arnould.