La procédure de garde à vue est considérée comme une limitation exceptionnelle de la liberté de la personne suspecte, justifiée par les circonstances de l’enquête. Et du fait qu’elle est une procédure exceptionnelle, l’Etat se doit d’appliquer un ensemble de normes internationales et nationales visant à préserver les droits et la dignité de la personne en garde à vue, laquelle jouit de la présomption d’innocence et des garanties du procès équitable.
La ligue Tunisienne de défense des droits de l’homme, en partenariat avec Avocats Sans Frontières, soumet ce présent rapport en se référant essentiellement, dans son analyse et ses conclusions, aux visites sur terrain (120 visites) effectuées dans 8 gouvernorats du pays par les équipes de la ligue, en plus d’un questionnaire complémentaire contenant 10 questions adressées à 28 avocat.e.s qui ont déjà représenté des gardé.es à vue.
L’observation effectuée par les équipes de la ligue a reposé sur la méthodologie de prévention selon les normes de contrôle de la
société civile et s’est fondée sur le mémorandum d’entente conclu entre la Ligue et le ministère de l’intérieur. Cela a permis à la ligue de collecter, sur terrain, maintes données relatives aux conditions de garde à vue notamment le séjour dans les chambres de garde à vue, les procédures d’admission, les registres tenus dans les chambres de garde à vue, la prise en charge médicale et la situation des employés exerçant dans les chambres.
L’équipe chargée de ce programme est arrivée à extraire un ensemble de constats suivis de recommandations adressées aux différentes parties prenantes du système de la garde à vue notamment aux ministères de l’intérieur et de la justice, en plus
des recommandations visant le renforcement de la coopération entre la ligue tunisienne de défense des droits de l’homme et le
ministère de l’intérieur en ce qui concerne la visite des gardé.es à vue.
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