Question-Subject : La garde à vue
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Le gardé à vue a t-il le droit d’être informé?
Le droit tchadien en vigueur reste silencieux sur une grande partie du droit à l’information du gardé à vue. Aucune mention n’est faite sur l’information de sa rétention ni sur les raisons de celle-ci. Cependant, l’article 24 de la Constitution précise que tout individu est présumé innocent jusqu’à l’établissement de sa culpabilité à la suite…
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Le gardé à vue a-t-il le droit de consulter un médecin?
Le droit de consulter un médecin fait partie des règles minima pour les traitement des détenus. Ce droit est consacré dans la législation tchadienne par l’ordonnance n°032/PR/2011 portant régime pénitentiaire au Tchad de 2011. Dès son arrivée dans l’établissement pénitentiaire, l’individu est soumis à un examen médical. Il a ensuite droit à un accès gratuit…
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Where is the place of police custody?
L’organisation pénitentiaire tchadienne comprend quatre types d’établissements: les maisons de haute sécurité; les maisons d’arrêt; les centres de rééducation; les camps pénaux. Le Code de procédure pénale tchadien prévoit que la personne gardée à vue est retenue à disposition de l’officier de police judiciaire pour les nécessités de l’enquête mais ne précise pas le lieux.…
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Quelle est la durée légale de la garde à vue?
La durée de la rétention d’une personne en garde à vue ne peut en principe excéder quarante-huit heures, bien que certaines exceptions dérogent au droit commun (voir plus bas). A la fin de la durée légale, l’individu placé en garde à vue doit être remis en liberté ou conduit devant le parquet. Ce délai peut…
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être placé en garde à vue?
Un individu est placé en garde à vue pour les nécessités de l’enquête préliminaire. Elle fait suite à une arrestation et à la conduite de l’individu devant le magistrat compétent. Bases légales: Article 221 du Code de procédure pénale Article 223 du Code de procédure pénale
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Qu’est-ce que la garde à vue en droit tchadien?
La garde à vue est une mesure de privation de la liberté d’une personne, qui ne peut être décidée qu’à titre exceptionnel. Elle est définie par la loi qui détermine l’autorité compétente et sa durée. En droit tchadien, le Code de procédure pénale ne définit pas expressément la garde à vue. Cependant, un chapitre lui…