Question-Subject : La garde à vue

Quelles sont les formalités qui doivent être effectuées pour que la garde à vue soit conforme au droit?

Formalités variables selon le type de garde à vue (avec ou sans mandat d’arrêt)
Quelles formalités doivent être effectuées pour une garde à vue conforme au droit?

Dresser le procès-verbal de la garde à vue
Quelle autorité est compétente pour procéder à une garde à vue?

– Officier de police – Officier de la garde nationale – Officier de police judiciaire des douanes
Quelle autorité est compétente pour procéder à une garde à vue?

– Magistrat – « Police officer »
Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être placé en garde à vue?

Pour mener une enquête et des interrogatoires
Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être placé en garde à vue?

Nécessités de l’enquête
Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être placé en garde à vue?

– Garde à vue de police judiciaire: Nécessités de l’enquête – Garde à vue judiciaire: Exécution d’un mandat de justice, peine privative de liberté ou contrainte par corps
Qu’est-ce que la garde à vue?

Mesure de privation de liberté prise à l’encontre d’un suspect lors d’une enquête judiciaire
Qu’est-ce que la garde à vue en droit burundais?

Détention avant jugement pour les besoins d’une mission de police judiciaire ou de justice
Qu’est-ce que la garde à vue en droit tunisien?

Détention avant jugement pour les nécessités de l’enquête