Le gardé à vue a-t-il droit à accéder au dossier de la procédure? Archives

Le gardé à vue a t-il droit à accéder au dossier de la procédure?

L’avocat du gardé à vue peut prendre connaissance du dossier une heure avant d’assister à l’audition ou la confrontation du gardé à vue. A défaut de conserver une copie du dossier de la procédure, l’avocat peut prendre des notes écrites.

A la fin de l’audition, il peut poser des questions et formuler des observations écrites .

Bases légales:

Article 13quinquies du Code de procédure pénale
Article 13sixties du Code de procédure pénale

Le gardé à vue a t-il droit à accéder au dossier de la procédure?

Le suspect placé en garde à vue et son avocat ont droit à accéder au dossier de la procédure dès la phase pré-juridictionnelle.

Bases légales:

Article 95 du Code de procédure pénale

Le gardé à vue a-t-il le droit à accéder au dossier de la procédure?

The Uganda law does not give information on the right to access case files during police custody, but a person arrested shall be notified of the substance of the warrant of arrest.

Legislation:

Section 61 of the Magistrates code act

Le gardé à vue a-t-il le droit d’accéder au dossier de la procédure?

Le suspect placé en garde à vue et son avocat ont droit à accéder au dossier de la procédure dès la phase pré-juridictionnelle. Toutefois ce droit n’est pas consacré par le Code de procédure pénale congolais. Si la Constitution reconnait que tout individu arrêté doit être immédiatement informée des motifs de son arrestation, c’est le Code du barreau congolais qui précise le droit d’accéder au dossier de la procédure.

Il est du droit de l’avocat de pouvoir avoir accès au dossier des personnes qu’il représente et défend pour qu’il puisse:

confronter les déclarations de son client aux informations contenues dans le dossier;
s’assurer de la légalité et de la régularité des actes privatifs de liberté.

Bases légales:

Article 18 Constitution
Article 72 du Code du barreau congolais