Question-Subject : Le gardé à vue a-t-il droit à accéder au dossier de la procédure?
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Le gardé à vue a t-il droit à accéder au dossier de la procédure?
Seulement si un mandat d’arrêt a été délivré.
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Le gardé à vue a t-il droit à accéder au dossier de la procédure?
Aucune mention n’est faite de ce droit