Question-Subject : Le gardé à vue a-t-il le droit d’être informé?
Police custody – Question_j
Le gardé à vue a t-il le droit d’être informé?
Le gardé à vue a t-il le droit d’être informé?
Le droit tchadien en vigueur reste silencieux sur une grande partie du droit à l’information du gardé à vue. Aucune mention n’est faite sur l’information de sa rétention ni sur les raisons de celle-ci.
Cependant, l’article 24 de la Constitution précise que tout individu est présumé innocent jusqu’à l’établissement de sa culpabilité à la suite d’un procès régulier offrant des garanties indispensables à sa défense.
De plus, l’ordonnance de 2011 portant régime pénitentiaire du Tchad précise que lors de l’admission du détenu, le régisseur doit l’informer du règlement intérieur de l’établissement ainsi que de ses droits et obligations dans une langue connue ou avec un interprète.
Bases légales:
- Article 24 de la Constitution
- Article 34 de l’ordonnance de 2011 portant régime pénitentiaire du Tchad de 2011
Le gardé à vue a t-il le droit d’être informé?
Le suspect placé en garde à vue doit être immédiatement informé de ses droits, des motifs de son arrestation et de toute accusation portée contre lui dans une langue qu’il comprend.
Toute personne interrogée doit être informée de ses droits, notamment son droit de garder le silence en l’absence de son conseil.
L’individu placé en garde à vue a la liberté de communiquer, mais cette liberté est restreinte. L’officier de police judiciaire doit informer la famille et toute personne intéressée. Il apprécie aussi l’opportunité pour le gardé à vue de communiquer avec une personne ou autorité quelconque.
Bases légales:
- Article 10 alinéa 5 du Code de procédure pénale
- Article 36 du Code de procédure pénale
Le gardé à vue a t-il le droit d’être informé?
Le gardé à vue a-t-il le droit d’être informé?
In a language understood, a person restricted shall be informed immediately of the reasons of the nature of the offence and the right to a lawyer of her/his choice.
In addition the next-of-kin of the person restricted shall be informed as soon as possible of restriction, at the request of that person.
When a person is restricted under state of emergency that person shall:
- be informed of the grounds upon which she/he is restricted within 24 hours;
- be allowed access to a person named to inform that person of her/his restriction within 72 hours;
- be published in the Gazette and in the media stating that she/he has been restricted and the grounds of her/his restriction within 30 days.
Legislation:
- Section 23 subsection 3 of the Constitution
- Section 23 subsection 5 of the Constitution
- section 28 subsection 3 of the Constitution
- Section 47 of the Constitution
Le gardé à vue a-t-il le droit d’être informé?
Le suspect placé en garde à vue doit être immédiatement informé de ses droits, des motifs de son arrestation et de toute accusation portée contre lui dans une langue qu’il comprend.
Il a également droit d’entrer immédiatement en contact avec sa famille ou son avocat.
Base légale:
- Article 18 de la Constitution
- Circulaire n° 001/D.008/IM/PGR/2006