Où se trouve le lieu de la détention préventive?

En règle, toute détention préventive doit être exécutée dans un établissement pénitentiaire, plus précisément, en maison d’arrêt. Concrètement, dès la signification du mandat d’arrêt à l’inculpé, celui-ci est conduit sans délai dans la maison d’arrêt déterminée par le juge d’instruction dans son mandat.

Il existe 21 maisons d’arrêt en Belgique : Anvers, Arlon, Audenarde, Bruges, Dinant, Forest-Berkendael, Gand, Hasselt, Huy, Jamioulx, Lantin, Louvain secondaire, Malines, Mons, Namur, Nivelles, Saint-Gilles, Termonde, Tournai, Turnhout et Ypres.

Toutefois, le législateur belge a récemment introduit une nouvelle modalité d’exécution de la détention préventive : la détention sous surveillance électronique. Elle permet la présence permanente de l’inculpé à une adresse déterminée et contrôlée au moyen d’un système GPS, exception faite des déplacements autorisés (urgences médicales, cas de force majeur et déplacements nécessaires dans le cadre d’une procédure judiciaire y compris les déplacements vers les services de police). En pratique, la gestion de la surveillance électronique est confiée au Centre de surveillance électronique (C.S.E.).

Enfin, il convient de souligner que la détention sous surveillance électronique constitue une modalité d’exécution de la détention préventive, et non une alternative à la détention. Il s’agit donc d’une véritable mesure privative de liberté. Ainsi, l’inculpé qui y est soumis bénéficie des mêmes garanties et des mêmes procédures de contrôle de la régularité et du maintien de la détention qu’un justiciable sous les liens d’un mandat d’arrêt exécuté dans un établissement pénitentiaire.

Bases légales:

  • Articles 16 et 19 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
  • Article 6 de l’arrêté royal du 26 décembre 2013 portant exécution du Titre II de la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice.

Pour aller plus loin :

  • M.-A. BEERNAERT, D. VANDERMEERSCH, L. KENNES et al., Introduction à la procédure pénale, Bruxelles, la Charte, 2017, p. 250 et s.
  • M.-A. BEERNAERT, M. PHILIPPE et M. NÈVE (dir.), Le guide du prisonnier en Belgique, Bruxelles, Luc Pire, 2016, p. 22 et s.
  • C. DEMAN, B. MINE, E. MAES et R. VANBRAKEL, La détention préventive et ses alternatives – Exercice de mise en perspective des possibilités d’application de la surveillance électronique dans le cadre de la détention préventive, Académia Press, 2011.

Où se trouve le lieu de la détention préventive?

Où se trouve le lieu de la détention préventive?

A person arrested, restricted or detained shall be kept in a place authorised by law and these places are to be officially gazetted by the Minister of Internal Affairs.

On the other hand, the Prison act allows a police officer or any other law enforcement officer to arrest and detain an accused person in a lock-up, but in any case for not more than 48 hours from the time of his or her arrest. A “lock-up” is a place maintained by a district or a police force, where arrested persons are temporarily detained, pending production in court .

Furthermore untried prisoners, as a person placed in pre-trial detention, shall be kept separate from convicted prisoners because they are prisoners who are presumed to be innocent.

Legislation:

  • Section 23 of the Constitution
  • Section 2 of the Prisons act
  • Section 64 subsection 1 of the Prisons act
  • Section 117 of the Prisons act

For more informations: 

  • Karugonjo-Segawa (R.), Pre-trial Detention in Uganda in conjunction with the Uganda Human Rights Commission, 2012, p.4)

Où se trouve le lieu de la détention préventive?

Où se trouve le lieu de la détention préventive?

Où se trouve le lieu de la détention préventive?