Question-Subject : Quelle est la durée légale de la détention préventive?
Pre-trial detention – Question_d
Quelle est la durée légale de la détention préventive?
La durée de la détention préventive doit être strictement respectée.
En cas de délit pouvant entrainer condamnation devant un tribunal correctionnel, la détention préventive ne peut dépasser un délai légal de quatre mois. Ce délai peut être renouvelé une fois par le juge d’instruction au moyen d’une ordonnance motivée. Cette prolongation ne peut dépasser deux mois.
En cas de crimes pouvant entraîner condamnation devant une cour criminelle, la détention préventive ne peut dépasser un délai d’un an. Ce délai peut être renouvelé une fois, après que l’individu ait rendu ses observations et l’avis du Procureur de la République. Le juge d’instruction devra formuler une ordonnance motivée qui prolonge la durée de détention. Cette durée ne pouvant dépasser quatre mois.
Bases légales:
- Article 9§3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- Article 3§2 de la Constitution
- Article 96 du Code de procédure pénale
- Article 97 du Code de procédure pénale
Combien de temps peut durer la détention préventive?
The Ugandan Constitution states that a person arrested shall be released on bail:
- if that person has been remanded in custody before trial for 120 days in the case of an offence which is triable by the High Court and its subordinate court;
- if that person has been remanded in custody for 360 days before trial in the case of an offence which is triable only by the High Court.
But in Foundation for Human Rights Initiatives v. AG, 2006, the Magistrates Court Act’s restriction on period of pre-trial remand (240 days for non-capital offences and 480 for capital offences) was read down to be consistent with the Constitution.
Article 23 subsection 6 – as interpreted by the Court – limits the maximum lawful period of detention:
- for cases triable by the High Court and its subordinate courts, it is limited to 60 days;
- for cases triable only by the High Court, it is limited to 180 days.
Legislation:
- Article 23 subsection 6 of the Constitution
- Foundation for Human Rights Initiatives v. AG, 2006
For more informations:
- Avocats Sans Frontières, The problem of Lengthy Pre-Trial Detention in Uganda, 2013
Quelle est la durée légale de la détention préventive?
La durée légale de la détention prévention est de 15 jours, à compter du jour où l’ordonne de mise en détention préventive est rendue.
À l’expiration de ce délai de 15 jours, la Chambre du conseil peut décider de prolonger la détention préventive de mois en mois, et ce aussi longtemps que l’intérêt public l’exige. Les ordonnances de prorogation doivent être constituées selon les mêmes conditions que l’ordonnance de mise en détention préventive.
Toutefois, le Code de procédure pénale congolais restreint les cas de prolongation de la détention préventive:
- 1 prolongation unique: si l’infraction n’est pas punie d’une peine supérieure à deux mois d’emprisonnement ou de travaux forcés;
- 3 prolongations consécutives: si l’infraction est punie d’une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement;
- au-delà de 3 prolongations consécutives: uniquement si le juge compétent statue en audience publique, et non en Chambre du conseil.
Bases légales:
- Article 30 du Code de procédure pénale
- Article 31 du Code de procédure pénale
Quelle est la durée légale de la détention préventive?
Quelle est la durée légale de la détention préventive?
En principe, la détention préventive ne peut dépasser six mois. Toutefois, dans les limites prévues par la loi, le juge d’instruction peut prolonger la détention prévention lorsque:
- l’intérêt de l’instruction le justifie;
- après avis du procureur de la République;
- par ordonnance motivée.
Les limites prévues par la loi sont les suivantes:
- en cas de délit: 1 prolongation d’une durée maximale de 3 mois, donc une durée maximale de 9 mois;
- en cas de crimes: 2 prolongations d’une durée maximale chacune de 4 mois, donc une durée maximale de 14 mois.
De plus, l’ordonnance de renouvellement est susceptible d’appel.
Bases légales:
- Article 85 al.2 du Code de procédure pénale
- Article 85 al.3 du Code de procédure pénale
- Article 85 al.4 du Code de procédure pénale