Question-Subject : Quelle est la durée légale de la garde à vue?
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Quelle est la durée légale de la garde à vue?
Vingt-quatre heures maximum
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Quelle est la durée légale de la garde à vue?
– 72 heures renouvelables une seule fois – Durée flexible pour les mineurs, maximum 10 heures.
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Quelle est la durée légale de la garde à vue?
La durée de la rétention d’une personne en garde à vue ne peut en principe excéder quarante-huit heures, bien que certaines exceptions dérogent au droit commun (voir plus bas). A la fin de la durée légale, l’individu placé en garde à vue doit être remis en liberté ou conduit devant le parquet. Ce délai peut…
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Quelle est la durée légale de la garde à vue?
– Garde à vue de police judiciaire: 7 jours renouvelables – Garde à vue judiciaire: 36 heures maximum
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Quelle est la durée légale de la garde à vue?
– Crimes et délits: 48 heures renouvelables – Contraventions: 24 heures
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Combien de temps peut durer la garde à vue?
48 heures maximum
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Quelle est la durée légale de la garde à vue?
48 heures maximum