Quelles formalités doivent être effectuées pour une garde à vue conforme au droit? Archives

Quelles formalités doivent être effectuées pour une garde à vue conforme au droit?

– Procès-verbal dressé par les fonctionnaires de police.

– Dresser un procès verbal de la procédure de garde à vue, envoyé au Procureur de la République. – Informations sur les droits du gardé à vue

Dresser le procès-verbal de la garde à vue

Formalités variables selon le type de garde à vue (avec ou sans mandat d’arrêt)

Dresser le procès-verbal de la garde à vue

Dresser le procès-verbal de la garde à vue