Question-Subject : Quelles formalités doivent être effectuées pour une garde à vue conforme au droit?
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Quelles formalités doivent être effectuées pour une garde à vue conforme au droit?
– Procès-verbal dressé par les fonctionnaires de police.
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Quelles formalités doivent être effectuées pour une garde à vue conforme au droit?
– Dresser un procès verbal de la procédure de garde à vue, envoyé au Procureur de la République. – Informations sur les droits du gardé à vue
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Quelles formalités doivent être effectuées pour une garde à vue conforme au droit?
Dresser le procès-verbal de la garde à vue
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Quelles sont les formalités qui doivent être effectuées pour que la garde à vue soit conforme au droit?
Formalités variables selon le type de garde à vue (avec ou sans mandat d’arrêt)
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Quelles formalités doivent être effectuées pour une garde à vue conforme au droit?
Dresser le procès-verbal de la garde à vue
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Quelles formalités doivent être effectuées pour une garde à vue conforme au droit?
Dresser le procès-verbal de la garde à vue