Question-Subject : Qu’est-ce que la mise en liberté?
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Qu’est-ce que la mise en liberté?
La mise en liberté est la fin d’une mesure privative de liberté
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Qu’est-ce que la mise en liberté?
– A la fin du délai légal ou abandon des poursuites. – Liberté provisoire demandée par l’inculpé sous conditions. – Liberté provisoire sous caution – Main levée demandée par le Procureur de la République.
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Qu’est-ce que la mise en liberté?
Libération sous caution
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Qu’est-ce que la mise en liberté?
Liberté de droit ou sous conditions
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Qu’est-ce que la mise en liberté?
– Liberté provisoire sous caution – Mainlevée de la détention préventive
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Qu’est-ce que la mise en liberté?
Liberté provisoire sous conditions