Question-Subject : Qu’est-ce que la mise en liberté?
Judicial remedies – Question_d
Qu’est-ce que la mise en liberté?
Qu’est-ce que la mise en liberté?
Under the Ugandan law a release refers to “a release on bail” which consists in taking from the person to be release a bond:
- with or without sureties;
- for an amount depending on the circumstances of the case;
- to be at a place, date and time named in it.
Legislation:
- Section 75 of the Magistrates court act
Qu’est-ce que la mise en liberté?
La mise en liberté met fin à la détention préventive de l’individu, elle peut être de droit ou sous conditions.
Bases légales:
- Article 85 du Code de procédure pénale
- Article 86 du Code de procédure pénale
Qu’est-ce que la mise en liberté?
Qu’est-ce que la mise en liberté?
La liberté provisoire est une liberté sous conditions accordée à l’inculpé, en attendant son jugement.
La mesure est prise par ordonnance: une pièce judiciaire émanant soit de l’officier du ministère public, soit d’un juge statuant en matière de contrôle de la détention, soit d’un collège de juges statuant sur le fond.
Bases légales:
- Article 344 du Code de procédure pénale