Cour pénale spéciale en RCA: quelle place pour les victimes dans la procédure?

Bruxelles, le 18 octobre 2017 – Début octobre, ASF a participé aux côtés d’autres acteurs de la société civile internationale et centrafricaine à l’Atelier de discussion sur le Projet de Règlement de Procédure et de Preuve pour la Cour pénale spéciale (CPS), organisé avec l’appui du Projet Conjoint CPS MINUSCA-PNUD. L’occasion d’insister sur l’importance du respect des droits des victimes en matière de représentation, participation et réparation tout au long de la procédure. La CPS, composée de personnel national et international, est chargée d’enquêter sur et de juger les crimes les plus graves, tels que les crimes de guerre et crimes contre l’humanité, qui ont été commis en République centrafricaine depuis 2003. Son établissement fait suite aux recommandations du Forum de Bangui de mai 2015, visant à mettre fin aux vagues de violences affectant le pays et sa population. Son Procureur et une partie de ses juges ont été nommés cette année et l’adoption du Règlement de Procédure et de Preuve devrait marquer le début opérationnel des travaux de la CPS. L’ouverture des enquêtes et poursuites se heurte à divers obstacles, notamment le contexte politico-sécuritaire de la République Centrafricaine. Autre défi de taille: la question de la légitimité de la Cour vis-à-vis des victimes, d’où l’importance de procédures claires, inclusives et respectueuses des victimes. La loi organique n°15.003 du 3 juin 2015 prévoit le principe de leur intervention en tant que parties civiles représentées par un avocat issu d’un Corps spécial propre. Le Règlement de Procédure et de Preuve était particulièrement attendu par la société civile afin de donner corps aux droits des victimes/parties civiles, notamment s’agissant des questions de représentation, participation à la procédure, protection et réparation. Durant l’atelier de discussion, ASF a ainsi insisté sur la nécessité du choix de leur représentation par les victimes, ce qui implique la constitution d’un pool d’avocats représentant la société centrafricaine. Ceci va de pair avec la nécessité de connecter la CPS avec le reste du système judiciaire centrafricain, afin que ce dernier, qui sera également amené à connaître d’affaires de crimes internationaux, bénéficie de l’expérience et de l’expertise de la première et voit ainsi ses capacités en matière d’enquêtes et de poursuites renforcées. ASF, REDRESS et la FIDH ont en outre réaffirmé l’importance de respecter le droit à la réparation des victimes, qui passe par la possibilité pour les juges de prononcer des mesures de réparation individuelles et collectives, respectueuses des standards internationaux et des souhaits exprimés par les victimes elles-mêmes. >> Téléchargez ici les commentaires sur le Projet de Règlement de procédure et de preuve (PDF).

Photo © Philip Kleinfeld / IRIN