Bruxelles, le 18 décembre 2017 – A l’occasion la Seizième Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome, ASF co-organisait avec REDRESS un évènement parallèle sur la représentation légale des victimes devant la Cour pénale internationale (CPI), l’International Crimes Division (ICD) en Ouganda et la Cour Pénale Spéciale (CPS) en République Centrafricaine (RCA). Cet évènement était l’occasion de dresser un bilan des pratiques de représentation des victimes aux procédures pénales en matière de crimes graves. La participation des victimes constitue en effet l’une des grandes avancées du droit international pénal, dont le catalyseur fut sans nul doute le Statut de Rome. Ses dispositions en la matière ont depuis influencé grand nombre de juridictions hybrides ou domestiques, établies ou mandatées en vue de la poursuite de ces crimes internationaux. La participation des victimes a ainsi été récemment introduite devant l’ICD en Ouganda, pourtant juridiction de common law dont la participation en matière pénale se limite à une déclaration de la victime.
Pour autant, la pratique de la participation des victimes n’est pas sans défis, notamment s’agissant de leur représentation par un avocat. La CPI n’a eu de cesse de recourir à la représentation commune des victimes, une possibilité ouverte par le Statut de Rome. L’affaire Ongwen en Ouganda a cependant fait émerger les limites de l’approche adoptée par les organes de la Cour, lorsque l’aide légale fut dans un premier temps refusée aux victimes ayant choisi un représentant ougandais (plus de 2.600 à l’heure actuelle), la Cour lui préférant le Bureau du Conseil public pour les victimes.
Les difficultés rencontrées par les victimes devant la CPI peuvent servir de leçon dans le développement des cadres normatifs d’autres juridictions, telles que la CPS en RCA, dont le projet de Règlement de Procédure et de Preuve prévoit également la possibilité de représentation commune. Or, la composition du Corps spécial d’avocats de la CPS, qui assurera tant la représentation des accusés que des victimes, suscite de nombreuses questions, à commencer par l’équilibre entre avocats internationaux et centrafricains, ainsi que les conditions de l’aide légale. Les données récoltées par ASF sur le terrain soulèvent en effet de nombreux enjeux de représentativité de ces avocats, dans un contexte marqué par de fortes tensions ethniques, qui seront sans doute au cœur des travaux de la CPS. Il est donc crucial pour la CPS de prendre en compte ces difficultés dans le développement de ses activités, pour mieux tenter de les surmonter, et s’atteler ainsi au renforcement du système judiciaire dans son ensemble.
Si le choix de leur représentant par les victimes de crimes internationaux peut se voir limiter pour des raisons logistiques et financières, la représentation légale se doit in fine d’être basée sur une relation de confiance et de transparence entre l’avocat et son client. Cette relation est clé dans la recherche de justice, dont le but ultime devrait être la délivrance d’une réparation adaptée au dommage subi, fondée sur les aspirations et attentes des victimes.
L’évènement parallèle a reçu le soutien des gouvernements du Royaume Uni et de Finlande et était organisé sous l’égide du Groupe de travail sur les droits des victimes.
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Cet évènement était l’occasion de dresser un bilan des pratiques de représentation des victimes aux procédures pénales en matière de crimes graves. La participation des victimes constitue en effet l’une des grandes avancées du droit international pénal, dont le catalyseur fut sans nul doute le Statut de Rome. Ses dispositions en la matière ont depuis influencé grand nombre de juridictions hybrides ou domestiques, établies ou mandatées en vue de la poursuite de ces crimes internationaux. La participation des victimes a ainsi été récemment introduite devant l’ICD en Ouganda, pourtant juridiction de common law dont la participation en matière pénale se limite à une déclaration de la victime.
Pour autant, la pratique de la participation des victimes n’est pas sans défis, notamment s’agissant de leur représentation par un avocat. La CPI n’a eu de cesse de recourir à la représentation commune des victimes, une possibilité ouverte par le Statut de Rome. L’affaire Ongwen en Ouganda a cependant fait émerger les limites de l’approche adoptée par les organes de la Cour, lorsque l’aide légale fut dans un premier temps refusée aux victimes ayant choisi un représentant ougandais (plus de 2.600 à l’heure actuelle), la Cour lui préférant le Bureau du Conseil public pour les victimes.
Les difficultés rencontrées par les victimes devant la CPI peuvent servir de leçon dans le développement des cadres normatifs d’autres juridictions, telles que la CPS en RCA, dont le projet de Règlement de Procédure et de Preuve prévoit également la possibilité de représentation commune. Or, la composition du Corps spécial d’avocats de la CPS, qui assurera tant la représentation des accusés que des victimes, suscite de nombreuses questions, à commencer par l’équilibre entre avocats internationaux et centrafricains, ainsi que les conditions de l’aide légale. Les données récoltées par ASF sur le terrain soulèvent en effet de nombreux enjeux de représentativité de ces avocats, dans un contexte marqué par de fortes tensions ethniques, qui seront sans doute au cœur des travaux de la CPS. Il est donc crucial pour la CPS de prendre en compte ces difficultés dans le développement de ses activités, pour mieux tenter de les surmonter, et s’atteler ainsi au renforcement du système judiciaire dans son ensemble.
Si le choix de leur représentant par les victimes de crimes internationaux peut se voir limiter pour des raisons logistiques et financières, la représentation légale se doit in fine d’être basée sur une relation de confiance et de transparence entre l’avocat et son client. Cette relation est clé dans la recherche de justice, dont le but ultime devrait être la délivrance d’une réparation adaptée au dommage subi, fondée sur les aspirations et attentes des victimes.
