The law of detention across countries

Tunisie – Les voies de recours

• Quelles sont les voies de recours reconnues au détenu préventif?

  Les voies de recours sont, dans cette matière, l’ensemble des voies légales permettant de contester la légalité ou l’opportunité de la détention avant jugement.

  Le droit tunisien prévoit plusieurs moyens de contester la détention préventive, à différents moments de la procédure:

  • garde à vue;
  • mandat d’arrêt;
  • placement en détention préventive;
  • après la détention préventive.

• Quelles sont les différentes alternatives à la détention?

  Le droit tunisien prévoit plusieurs alternatives à la détention préventive:

  • Avant le déclenchement de l’action publique: la transaction par médiation pénale. La transaction par médiation en matière pénale consiste en la réparation des dommages causés à la victime des faits imputés au prévenu. Toutefois, cette alternative à la détention est limitée aux contraventions et délits précisés par le Code de procédure pénale.

  • Pendant la phase de détention préventive: la remise en liberté avec ou sans caution

  • Après la condamnation: la réhabilitation par la grâce, en tant que remise de peine ou pour substituer une peine plus faible prévue par la loi.

  Il est également possible de substituer la peine d’emprisonnement par des peines de travaux d’intérêt général et, ensuite,  d’atténuer des peines au-dessous du minimum légal quand les circonstances semblent le justifier et que la loi ne s’y oppose pas.

  Bases légales:

  • Article 85 du Code de procédure pénale
  • Article 86 du Code de procédure pénale
  • Article 89 du Code de procédure pénale
  • Articles 335 et suivants du Code de procédure pénale
  • Article 371 du Code de procédure pénale
  • Article 53 du Code pénal
  • Article 236 du Code pénal
  • Projet-loi n°79/2015 sur la consommation de stupéfiant

• Quelles sont les conditions auxquelles doit se soumettre l’individu pour bénéficier d’une alternative à sa mise en détention?

• Quelle est l’autorité compétente pour décider de l’alternative à la détention?

  La transaction par médiation pénale

  Avant le déclenchement de l’action publique, le procureur de la République peut – de sa propre initiative ou sur demande du prévenu et/ou de la victime – proposer aux parties la transaction par médiation.

  La remise en liberté avec ou sans caution

  Sur avis du procureur de la République, le juge d’instruction est compétent pour ordonner la mise en liberté. La mise en liberté provisoire peut être demandée à la juridiction saisie de l’affaire et dans tous les autres cas, la requête peut être adressée à la chambre d’accusation.

  Bases légales:

  • Article 86 du Code de procédure pénale
  • Article 92 du Code de procédure pénale
  • Article 335ter du Code de procédure pénale

• Quelle est l’autorité compétente pour décider de la mise en liberté?

  Sur avis du procureur de la République, le juge d’instruction est compétent pour ordonner la mise en liberté.

  La mise en liberté provisoire peut être demandée en tout état de cause à la juridiction saisie de l’affaire et dans tous les autres cas, la requête peut être adressée à la chambre d’accusation.

  Bases légales:

  • Article 86 du Code de procédure pénale
  • Article  92 du Code de procédure pénale

• Que se passe-t-il pour l’individu pendant la durée de la procédure?

  La personne placée en détention préventive reste dans la situation dans laquelle elle est placée par la décision initiale, et ce jusqu’au moment de la décision finale.

  Bases légales:

  • Article 214 du Code de procédure pénale

• Qu’est-ce que la mise en liberté?

  La mise en liberté met fin à la détention préventive de l’individu, elle peut être de droit ou sous conditions.

  Bases légales:

  • Article 85 du Code de procédure pénale
  • Article 86 du Code de procédure pénale

• Pour quels motifs un individu peut-il être mis en liberté?

• Comment utiliser ces voies de recours?