Sur avis du procureur de la République, le juge d’instruction est compétent pour ordonner la mise en liberté.
La mise en liberté provisoire peut être demandée en tout état de cause à la juridiction saisie de l’affaire et dans tous les autres cas, la requête peut être adressée à la chambre d’accusation.
Bases légales:
- Article 86 du Code de procédure pénale
- Article 92 du Code de procédure pénale