ASF se joint à Open Society Foundation, APCOF, PALU, et ACJR dans une campagne pour promouvoir la dépénalisation et la déclassification des délits mineurs. Le « vagabondage », les « comportements désordonnés » ou encore l’ « oisiveté » demeurent des motifs valables pour arrêter et incarcérer des individus, contribuant notamment à la surpopulation endémique des prisons à travers le monde. Affectant particulièrement les personnes en situation de vulnérabilité, ces lois et leur application sont arbitraires et discriminatoires.
Dans de nombreux pays du continent africain, de telles infractions ont été instaurées à l’époque coloniale. Abrogées dans les anciennes puissances coloniales, elles restent en vigueur dans de nombreux États d’Afrique.
En subissant une réponse pénale face à des problèmes socio-économiques, les populations vulnérables sont encore davantage marginalisées. Le maintien de ces délits mineurs dans le code pénal alimente donc un cercle vicieux. Dans de nombreux pays, la pénalisation des infractions mineures est l’une des principales causes de la surpopulation carcérale. Dépénaliser ces infractions et mettre un terme à la détention de personnes qui ne sont pas un danger à l’ordre public est la seule issue envisageable à long terme.
Dans le cadre de la campagne Poverty is not a crime, plusieurs organisations se sont mobilisées dans le but de dépénaliser ces infractions mineures. Des actions de plaidoyer s’organisent à l’échelle nationale et régionale, en mobilisant les équipes et les partenaires d’ASF.
Dans le cadre d’actions internationales, et à la suite d’une interpellation lancée à l’initiative de la Pan-African Lawyers Union (PALU), la Cour Africaine des Droits des Hommes et des Peuples a statué le 4 décembre 2020 à l’unanimité en faveur de la dépénalisation des délits mineurs. Elle a déclaré ces lois et règlements incompatibles avec la Charte africaine, la Charte des enfants et le Protocole de Maputo. C’est suivant cet avis qu’elle a ordonné aux États concernés de revoir, d’abroger et, le cas échéant, de modifier ces lois et règlements.
La pénalisation des délits mineurs est incompatible avec le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi et de la non-discrimination. Ses effets touchent disproportionnellement les couches de la population les plus pauvres, les personnes en situation de vulnérabilité ainsi que les femmes. Ces pratiques portent gravement atteinte à leurs libertés, dont la libre circulation et la liberté d’expression.
ASF salue la décision de la cour africaine et se joint aux organisations de la société civile qui réclament l’abrogation de telles infractions et de toute forme de répression injustifiée.
