Pays : Congo (République démocratique du)
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Quelle est l’autorité compétente pour procéder à une arrestation administrative?
– Commissaire du district – Administrateur de territoire et ses assistants – Agent chargé de l’administration d’un territoire
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être arrêté (arrestation administrative)?
– Atteinte à la sûreté de l’Etat – Provocation à la désobéissance aux lois – Trouble à la tranquillité publique ou la stabilité des institutions
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Quelle est l’autorité compétente pour procéder à une arrestation judiciaire?
– Officier de police judiciaire – Agent de police judiciaire – Tout individu
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être arrêté (arrestation judiciaire)?
Après la commission d’une infraction et en présence d’indices sérieux de culpabilité
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Qu’est-ce que l’arrestation judiciaire en droit congolais?
Privation de liberté d’un individu suspecté d’avoir commis une infraction pour le conduire devant l’autorité judiciaire compétente
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Deux ans de lutte contre le recours à la détention illégale en RD Congo
Depuis deux ans, ASF travaille activement avec les Barreaux de l’Ouest de la RD Congo à lutter contre le recours abusif, voire illégal, à la détention préventive. L’occasion de revenir sur trois aspects clés de ce projet: le développement de la capacité à comprendre et à agir des personnes placées en détention, l’assistance judiciaire des…
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