Country : Tunisie
Localisation : Tunis
Ouverture de la mission permanente : 2012
Equipe : 30 collaborateur.rice.s
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تونس:يجب رفض مشروع قانون يهدف إلى تفكيك المجتمع المدني
Rapport synthétique du projet de la protection des droits des personnes gardées à vue
La procédure de garde à vue est considérée comme une limitation exceptionnelle de la liberté de la personne suspecte, justifiée par les circonstances de l’enquête. Et du fait qu’elle est une procédure exceptionnelle, l’Etat se doit d’appliquer un ensemble de normes internationales et nationales visant à préserver les droits et la dignité de la personne en garde à vue, laquelle jouit de la présomption d’innocence et des garanties du procès équitable.
La ligue Tunisienne de défense des droits de l’homme, en partenariat avec Avocats Sans Frontières, soumet ce présent rapport en se référant essentiellement, dans son analyse et ses conclusions, aux visites sur terrain (120 visites) effectuées dans 8 gouvernorats du pays par les équipes de la ligue, en plus d’un questionnaire complémentaire contenant 10 questions adressées à 28 avocat.e.s qui ont déjà représenté des gardé.es à vue.
L’observation effectuée par les équipes de la ligue a reposé sur la méthodologie de prévention selon les normes de contrôle de la
société civile et s’est fondée sur le mémorandum d’entente conclu entre la Ligue et le ministère de l’intérieur. Cela a permis à la ligue de collecter, sur terrain, maintes données relatives aux conditions de garde à vue notamment le séjour dans les chambres de garde à vue, les procédures d’admission, les registres tenus dans les chambres de garde à vue, la prise en charge médicale et la situation des employés exerçant dans les chambres.
L’équipe chargée de ce programme est arrivée à extraire un ensemble de constats suivis de recommandations adressées aux différentes parties prenantes du système de la garde à vue notamment aux ministères de l’intérieur et de la justice, en plus
des recommandations visant le renforcement de la coopération entre la ligue tunisienne de défense des droits de l’homme et le
ministère de l’intérieur en ce qui concerne la visite des gardé.es à vue.
Télécharger le résumé exécutif du rapport
Justice ExPEERience, le réseau de promotion des droits humains lancé par ASF, fête ses deux ans
Il y a deux ans, Avocats Sans Frontières lançait Justice ExPEERience, un réseau pour la promotion des droits humains, ainsi qu’une plateforme en ligne du même nom afin de soutenir et de dynamiser ce réseau. Cet anniversaire est l’occasion pour nous de revenir sur l’historique et le mandat du réseau Justice ExPEERience et de sa plateforme. Un rapport sur ses deux premières années d’activité vient d’être publié, il aborde les évolutions de celui-ci depuis sa création, ses projets marquants mais aussi ses perspectives de développement.
Le réseau s’est largement étendu depuis son lancement en 2021. Il compte aujourd’hui plus de 600 membres travaillant dans 52 pays, sur les 5 continents. Le réseau veut créer davantage de lien entre les acteur‧rice‧s du secteur de la promotion de l’accès à la justice et des droits humains à travers le monde. L’objectif est qu’il‧elle‧s puissent partager des connaissances, renforcer leurs capacités et travailler sur des projets conjoints pour avoir plus d’impact.
La plateforme Justice ExPEERience a, elle aussi, été considérablement améliorée. En 2022, elle s’est notamment dotée d’une application mobile, téléchargeable sur tout smartphone. L’interface de la plateforme a également été traduite en langue arabe, qui vient s’ajouter aux langues déjà existantes, dont l‘anglais et le français. Des développements sont également en cours pour améliorer la fluidité, la rapidité et l’expérience utilisateur‧rice sur la plateforme Justice ExPEERience.
Plusieurs communautés de pratique, coalitions ou groupes de travail ont également vu le jour sur Justice ExPEErience ces deux dernières années. Elles ont partagé de l’information et contribué aux échanges sur les espaces publics, mais ont également pu travailler et collaborer dans des espaces confidentiels pour développer collectivement des campagnes de plaidoyer, des projets de monitorings de violations de droits humains, ou encore des contentieux stratégiques.
(Anglais) Rapport Justice ExPEERience 2021-2023
Rapport Justice ExPEERience 2021-2023
ExPEERience Talk #11 – Décriminaliser la pauvreté, le statut et l’activisme : une urgence mondiale, une campagne internationale
- Quand ? 5 octobre – 12h (GMT+1, Tunis) ; 13h (GMT+2, Bruxelles)
- Langue : Français
- Évènement gratuit en ligne – Inscription obligatoire
Ce 11ème ExPEERience Talk sera consacré à la Campagne pour la décriminalisation de la pauvreté, du statut et de l’activisme. Plusieurs de ses membres viendront y présenter son histoire, son fonctionnement, ses premières victoires et aborderont les défis rencontrés et les opportunités que présentent la mise en réseau d’une multiplicité d’acteur.rice.s pour s’attaquer à un enjeu mondial et systémique d’une telle ampleur.
Partout dans le monde, en effet, des lois et des pratiques policières et pénales tendent à contrôler, arrêter et enfermer disproportionnellement les populations en situation de vulnérabilité ou de marginalisation (personnes pauvres ou sans-abri, personnes LGBTQI+, travailleur‧euse‧s du sexe, personnes migrantes, etc.). Les délits mineurs – mendicité, désordre sur la voie publique, consommation de drogues, vagabondage…- sont utilisés contre ces personnes dans le seul but de criminaliser ce qu’elles représentent dans la société plutôt que les délits qu’elles ont commis. On assiste aussi, dans de nombreux pays, à un rétrécissement de l’espace civique et à une instrumentalisation du droit pénal pour réprimer l’activisme et étouffer la dissidence. Ces phénomènes sont profondément ancrés dans les législations, institutions et pratiques des États à travers le monde.
Au cours de cet ExPEERience Talk, des intervenant.e.s, travaillant pour plusieurs organisations membres de la campagne, viendront illustrer les conséquences très concrètes de ces lois et pratiques liberticides sur la société civile et les populations. Il.elle.s évoqueront également différentes actions entreprises dans le cadre de la campagne : recherches conjointes, actions contentieuses et actions de plaidoyer devant les institutions nationales et internationales.
À ce jour, la campagne est portée par une cinquantaine d’organisations de la société civile issues de nombreux pays. Son ambition est de créer les conditions d’un changement global des lois, politiques et pratiques pénales et sociales en adoptant une stratégie transnationale et multisectorielle.
Intervenant‧e‧s
- Khayem Chemli – Head of advocacy chez ASF – région Euromed (modérateur)
- Soheila Comninos – Senior program manager chez Open Society Foundations
- Arnaud Dandoy – Research & Learning Manager chez ASF – région Euromed
- Asmaa Fakhoury – Country director ASF Maroc
- Maria José Aldanas – Policy Officer chez FEANTSA
Essais académiques – Entreprises et droits humains (Faculté de droit de Sfax)
Essais académiques – Entreprises et Droits Humains
Essais académiques – Entreprises & Droits Humains est une série spéciale d’articles née d’une collaboration entre la Faculté de droit de Sfax et Avocats Sans Frontières.
Mot de l’équipe ASF
Nous sommes très heureux‧ses de pouvoir vous présenter la revue académique ‘Entreprises & Droits Humains’. Elle est le fruit du travail des étudiant·es de la Faculté de droit de Sfax dans le cadre du projet PREVENT (mené par ASF en collaboration avec le Forum Tunisien pour les Droits Économiques et Sociaux (FTDES) et IWATCH). Cette initiative a pour but de mettre la lumière sur ASF et ses partenaires veulent mettre l’accent sur l’importance de toujours lier la question du développement économique à celles du respect de l’environnement et des droits fondamentaux des populations. Il est fondamental que les générations futures puissent s’approprier et s’emparer de ces enjeux. Les étudiant‧e‧s et les jeunes chercheu‧re‧s d’aujourd’hui seront les acteur‧rice‧s de demain. C’est eux‧elles qui ont le pouvoir de permettre à nos sociétés de continuer à se développer tout en respectant les droits de chacun et chacune mais aussi les équilibres écosystémiques qui garantissent le bon développement de la faune, de la flore et de l’humain.
Dans le cadre de cette série académique, les auteur·ice‧s examinent des thèmes tels que :
- les atteintes à l’environnement et la responsabilité civile
- les mécanismes de négociation et de contrôle
- l’organe de règlement des différends de l’Organisation Mondiale du Commerce
- la protection de l’environnement
- la responsabilité pénale pour délit environnemental
- le droit à un environnement sain
- les droits sociaux des travailleur·euses à travers la loi sur le travail et la sécurité sociale.
Nous tenons à exprimer notre profonde gratitude envers la faculté de Sfax et Madame Afef Marrakchi, professeure chargée de travaux, pour leur confiance et leur collaboration. Leur soutien inconditionnel a été essentiel pour mener à bien ce projet. Nous adressons également nos remerciements aux étudiant·es et chercheur·euse‧s pour leur temps, leur dévouement et leur précieuse contribution à cette revue académique et aux réflexions qui y sont produites.
Nous espérons que cette revue stimulera la réflexion et suscitera des débats fructueux. Nous vous invitons à vous plonger dans ces pages pour en apprendre davantage sur ce qui sera un des grands enjeux de notre siècle. Ensemble, nous pouvons construire un avenir dans lequel chacun et chacune assument pleinement ses responsabilités en matière de respect de l’environnement et des droits humains.
Articles disponibles en français
I- La responsabilité sociétale des entreprises : approche comparée Fadhel Rania p.02
II- La responsabilité sociétale du groupe chimique tunisien envers la région de Gabès JEMAI Moutawakkel p.15
III- Le contrôle de la responsabilité sociale des entreprises dans les banques tunisiennes Firas Hakim p.41
IV- Changement climatique et économie : quelle(s) relation(s) ? Imen Feki p.56
V- La protection des droits de l’Homme face à la libéralisation du commerce international Asma Dabbech p.70
VI- L’organe de règlement des différends de l’OMC et la protection de l’environnement Sirine Rebai p.83
VII- Les mécanismes de dénonciation et de contrôle Nadia Louati Ben Moallem p.97
Articles disponibles en arabe
قراءة نقدية لقانون المسؤولية المجتمعية » قانون عدد 35 لسنة 2018 p.118 في 11 جوان 2018″: شيماء غبارة
قطاع المحروقات وحماية البيئة من خلال الاتفاقيات الدولية: ابتسام الشتيوي
p.134
p. 154 الحق في بيئة سليمة : هناء الرقيق
الحقوق الاجتماعية للعمال من خلال قانون الشغل والضمان الاجتماعي: سندس
p.164 عبداللاوي
p.177 الضرر البيئي و المسؤولية المدنية : محمد الخرّاط
p. 194 المسؤولية الجزائية عن الجريمة البيئية: نجاح جدائدة
p.207 تأثير الإشكالات العقارية على البيئة: مريم بلمقدم
p.216 الاستثمار وحماية البيئة: خلود هدريش
Réalisé en partenariat avec la Faculté de droit de Sfax
Cette initiative a été mise en place dans le cadre du projet PREVENT (Pour la responsabilité et la vigilance des entreprises)
Financé par l’Union européenne
