L’article 33 de la loin°1/016 du 22 septembre 2003 portant régime pénitentiaire fait mention de l’accès aux soins, et au transfert auprès d’une institution médicale si le rapport du médecin ou du responsable de l’infirmerie de l’établissement l’établit.
Bases légales:
- Article 33 de la Loi n°1/016 du 22 septembre 2003 portant régime pénitentiaire