Français
Nederlands
English
À propos
ASF en Action
Transitional Justice & Historical Redress
Contactez-nous
Travailler chez ASF
Actualités
Publications
Lawyering for Change
Justice ExPEERience
Faire un don
Français
Nederlands
English
République centrafricaine (la) - La garde à vue
Le gardé à vue a t-il le droit d’être informé?
Le gardé à vue a-t-il le droit de consulter un médecin?
Le gardé à vue a t-il droit à accéder au dossier de la procédure?
Le gardé à vue a t-il droit à l’assistance d’un avocat?
Où se trouve le lieu de détention de la garde à vue?
Quelle est la durée légale de la garde à vue?
Quelles formalités doivent être effectuées pour une garde à vue conforme au droit?
Quelle autorité est compétente pour procéder à une garde à vue?
Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être placé en garde à vue?
Qu’est-ce que la garde à vue en droit centrafricain?
The law of detention across countries
The Law of Detention Tree