Le suspect placé en garde à vue a le droit de se faire examiner par un médecin lorsqu’il en exprime le désir.
Au terme de sa visite, le médecin peut:
- rapporter au procureur de la République qu’il a été exercé des sévices ou mauvais traitements contre le gardé à vue;
- entraîner l’acheminement immédiat du gardé en vue devant le procureur de la République, s’il constate que le gardé a vue ne peut plus être retenu en raison de son état de santé.
Bases légales:
- Article 76 de l’Ordonnance n°78-289