Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être arrêté (arrestation judiciaire)?

Tchad

Une mesure d’arrestation ne peut être autorisée que si elle respecte les conditions établies par la loi, laquelle détermine les motifs d’arrestations et  les personnes habilitées à procéder à l’arrestation.

Un individu ne peut être arrêté de façon arbitraire et qu’en vertu d’une loi en vigueur au moment des faits. La personne arrêtée devient un prévenu et est présumée innocente jusqu’à l’issue de son procès.

L’arrestation ne peut être effectuée qu’au domicile de la personne entre cinq heures et dix-neuf heures, à l’exception de la flagrance.

Bases légales: