Une mesure d’arrestation ne peut être autorisée que si elle respecte les conditions établies par la loi, laquelle détermine les motifs d’arrestations et les personnes habilitées à procéder à l’arrestation.
Un individu ne peut être arrêté de façon arbitraire et qu’en vertu d’une loi en vigueur au moment des faits. La personne arrêtée devient un prévenu et est présumée innocente jusqu’à l’issue de son procès.
L’arrestation ne peut être effectuée qu’au domicile de la personne entre cinq heures et dix-neuf heures, à l’exception de la flagrance.
Bases légales:
- Article 6 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
- Article 21 de la Constitution
- Article 22 de la Constitution
- Article 23 de la Constitution
- Article 24 de la Constitution
- Article 62 du Code de procédure pénale