L’arrestation judiciaire est un acte constitutif d’une privation de liberté: priver une personne de sa liberté d’aller et venir. Elle consiste à conduire l’individu ayant commis un crime ou un délit devant le tribunal. Il est dit de l’arrestation qu’elle est judiciaire lorsqu’elle est ordonnée par une autorité de cet ordre.
Bases légales:
- Article 15 alinéa 5 de la Constitution
- Article 24 de la Constitution
- Article 30 de la Constitution
- Article 49 de la Constitution