De manière générale, ce sont les autorités judiciaires qui ont la compétence pour délivrer des mandats, en particulier le mandat d’arrêt.
Plus précisément, le mandat d’arrêt doit être décerné par le tribunal en charge du dossier. Une nouveauté est insérée dans le projet de nouveau code de procédure pénale tchadien. Selon ce même projet, le juge d’instruction aura lui aussi la faculté de décerner tous types de mandats, dont le mandat d’arrêt.
Par la suite, le mandat d’arrêt est transmis à un officier ou à un agent de la police judiciaire ou à un agent de la force publique, qui sera chargé de la notification et de l’exécution de celui-ci.
Bases légales:
- Article 55 du Code de procédure pénale
- Article 66 alinéa 2 du Code de procédure pénale
- Article 68 du Code de procédure pénale
- Article 263 alinéa 6 du Projet du nouveau Code de procédure pénale
- Article 361 alinéa 4 du Code de procédure pénale