Document-Type : Manuel

La procédure de garde à vue est considérée comme une limitation exceptionnelle de la liberté de la personne suspecte, justifiée par les circonstances de l’enquête. Et du fait qu’elle est une procédure exceptionnelle, l’Etat se doit d’appliquer un ensemble de normes internationales et nationales visant à préserver les droits et la dignité de la personne…