Juridiction : Cour Constitutionnelle
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Examen de constitutionnalité de l’ordonnance du Ministre de l’intérieur N°205.01.331 du 23 juillet 1992 agréant comme parti politique la formation dénommée ‘Front pour la démocratie au Burundi »
Décision Examen de constitutionnalité de l’ordonnance du Ministre de l’intérieur N°205.01.331 du 23 juillet 1992 agréant comme parti politique la formation dénommée ‘Front pour la démocratie au Burundi »
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Requête en occupation inconstitutionnelle des sièges à l’Assemblée Nationale
Décision Requête en occupation inconstitutionnelle des sièges à l’Assemblée Nationale
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Examen de constitutionnalité de la loi N°1/11 du 04 juin 2013 régissant la presse au Burundi
Pièce jointe: Examen de constitutionnalité de la loi N°1/11 du 04 juin 2013 régissant la presse au Burundi