Question-Subject : La garde à vue
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Où se trouve le lieu de détention de la garde à vue?
Commissariat de police
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Le gardé à vue a t-il droit à accéder au dossier de la procédure?
Seulement si un mandat d’arrêt a été délivré.
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Quelle est la durée légale de la garde à vue?
Vingt-quatre heures maximum
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Quelles formalités doivent être effectuées pour une garde à vue conforme au droit?
– Procès-verbal dressé par les fonctionnaires de police.
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Quelle autorité est compétente pour procéder à une garde à vue?
– En cas de flagrance : tout agent de la force publique ou tout individu – En cas de non-flagrance : Procureur du Roi ou Juge d’Instruction
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être placé en garde à vue?
– Les motifs d’une garde à vue sont différents si le cas est de flagrance ou non. – Dans les cas de non-flagrance l’individu peut être détenu en garde à vue s’il existe des indices sérieux de culpabilité.
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Qu’est-ce que la garde à vue en droit belge?
Mesure privative de liberté pour garder un individu à la disposition des autorités judiciaires