Question-Subject : Le détenu préventif a-t-il droit à consulter un médecin?
Judicial guarantees – Question_e
Le détenu préventif a-t-il droit à consulter un médecin?
Le détenu préventif a-t-il le droit de consulter un médecin?
Rien n’est indiqué en procédure pénale sur le droit des détenus de consulter un médecin. Dans les faits, des médecins sont souvent présents dans les prisons. Cependant, ils ne disposent pas toujours du matériel nécessaire, et les détenus montrant les signes d’une maladie grave sont envoyés dans les prisons d’Etat.
Le détenu préventif a-t-il droit à consulter un médecin?
L’article 33 de la loin°1/016 du 22 septembre 2003 portant régime pénitentiaire fait mention de l’accès aux soins, et au transfert auprès d’une institution médicale si le rapport du médecin ou du responsable de l’infirmerie de l’établissement l’établit.
Bases légales:
- Article 33 de la Loi n°1/016 du 22 septembre 2003 portant régime pénitentiaire
Le détenu préventif a-t-il droit à consulter un médecin?
L’inculpé doit pouvoir être ausculté par le médecin de la prison dès son incarcération.
Le droit à consulter un médecin est un droit reconnu par l’ensemble des standards internationaux en matière de détention. Le droit à consulter son propre médecin pour le prévenu en détention préventive n’est cependant pas mentionné dans le droit tunisien.
Bases légales:
- Article 13 de la Loi n°2001-52 du 14 mai 2001 relative à l’organisation des prisons
- Règle 24 de l’Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus
- Règle 91 de l’Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus
- Principe 24 des l’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement