Question-Subject : Pour quels motifs et à quel moment le placement en détention préventive est-il possible?
-
Pour quels motifs et à quel moment le placement en détention est-il possible?
– Raisons sérieuses de croire que la personne a commis le crime ou le délit. – Conditions communes pour toutes les infractions et conditions spéciales pour les peines de moins de 15 ans.
-
Pour quels motifs et à quel moment le placement en détention est-il possible?
– Dans le but de préserver les indices, éviter les pressions sur les témoins et les échanges. – Protéger l’individu et interrompre l’infraction. – En matière de contrôle judiciaire.
-
Pour quels motifs et à quel moment le placement en détention préventive est-il possible?
En cas de non-respect des conditions de la libération sous caution
-
Pour quels motifs et à quel moment le placement en détention préventive est-il possible?
En présence d’indices sérieux de culpabilité d’une infraction ayant un seuil de gravité minimum
-
Pour quels motifs et à quel moment le placement en détention préventive est-il possible?
En présence d’indices suffisants de culpabilité d’une infraction ayant un seuil de gravité minimum et pour satisfaire à une mesure de protection
-
Pour quels motifs et à quel moment le placement en détention est-il possible?
– En présence de présomption grave de culpabilité – En cas de flagrant délit