Le placement en détention préventive est une mesure de privation de liberté exceptionnelle qui n’intervient que suite à la délivrance d’un mandat d’arrêt par le juge d’instruction dans le cadre de son enquête préliminaire. Or, pour que le juge d’instruction puisse délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre d’un individu, différentes conditions – qui diffèrent selon le seuil de la peine applicable à l’infraction – doivent être réunies.
- Les conditions (cumulatives) requises pour l’ensemble des infractions :
- l’absolue nécessité pour la sécurité publique ;
- l’existence d’indices sérieux de culpabilité ;
- la gravité de l’infraction (de nature à entraîner une peine privative de liberté de plus d’un an) ;
- l’interdiction du recours à la détention préventive à titre de peine anticipée.
- Les conditions (non-cumulatives) supplémentaires pour les infractions passibles d’une peine ne dépassant pas quinze ans de réclusion :
- le risque de commettre de nouveau crimes ou délits (autrement dit, de récidiver) ;
- le risque de faire disparaître les preuves (par exemple, le fait de faire disparaître les objets ayant servi à la commission de l’infraction) ;
- le risque de collusion avec des tiers (par exemple, le fait de prendre contact avec un complice afin de se coordonner sur la version à donner aux enquêteurs) ;
- le risque de soustraction à la justice (autrement dit, de fuir ou de ne pas répondre aux différentes convocations des autorités judiciaires).
Bases légales:
- Article 16 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
Pour aller plus loin :
- M. FRANCHIMONT, A. JACOBS et A. MASSET, Manuel de procédure pénale, Bruxelles, Larcier, 2012, pp. 680 à 699.
- M-A. BEERNAERT, Détention préventive, Bruxelles, Bruylant, 2016, pp. 37 à 71.
- L. KERZMANN, « Les droits du justiciable confronté à la détention préventive » in V. FRANSSEN et A. MASSET, Les droits du justiciable face à la justice pénale, Liège, Anthémis, 2017, pp. 156 à 169.
Continue reading “On what grounds and when is a pre-trial detention allowed?”
A magistrate’s court – before which a person arrested and intended appears – may at any stage in the proceedings:
- direct the removal in custody of that person;
- release that person on bail or placed in pre-trial detention that person if may not be released on bail.
Indeed – according to the Ugandan law – the personal liberty is the rule and detention is the exception. Thus the grounds of a pre-trial detention are found when the grounds of a release on bail are not.
In deciding to grant or refused the release on bail, the magistrate’s court may refuse a release on bail and thus allow a pre-trial detention if:
- the nature, gravity and severity of the punishment of the offence explain a detention;
- the antecedents of the person to be released explain a detention;
- the person to be released has not a residence within the area of the court’s jurisdiction;
- the person to be released is likely to interfere with a witness or evidence.
Where bail is not granted, the court shall record the reasons and inform the applicant of the right to apply for bail to a chief magistrate or to the High Court, depending on the circumstances of the case.
Legislation:
- Section 23 of the Constitution
- Section 63 of the Magistrates court act
- Section 75 of the Magistrates court act
- Section 77 subsection 2 of the Magistrates court act
- Section 77 subsection 3 of the Magistrates courts act
For more informations:
- Ayume (F.-J.), Criminal Procedure and law in Uganda, 1986, p.43
Continue reading “On what grounds and when is a pre-trial detention allowed?”
La détention préventive fait suite au mandat d’arrêt provisoire émis par un officier du ministère public.
La détention préventive est une mesure exceptionnelle, ainsi un individu ne peut être placé en détention préventive que si les conditions légales y relatives, sont remplies.
Deux conditions doivent être réunies pour mettre un inculpé en détention préventive :
- l’existence d’indices sérieux de culpabilité à l’encontre de l’inculpé: les indices doivent être suffisants pour légitimer une privation de liberté et ils doivent être mentionnés dans le procès-verbal dressé par le magistrat instructeur. De plus, ces indices ne peuvent pas avoir été récoltés de manière irrégulière. Dans ces cas, la procédure peut être frappée de nullité.
- Le seuil minimum de peine au-dessus duquel il est possible de placer la personne en détention provisoire:
- l’infraction commise doit être de nature à entraîner une peine d’emprisonnement d’au moins 6 mois;
- il est exceptionnellement possible de placer un individu en détention provisoire pour des faits entraînant une peine de servitude pénale de moins de 6 mois mais de plus de 7 jours pour trois raisons:
- la crainte de la fuite de l’inculpé;
- l’identité inconnue ou douteuse de l’inculpé;
- l’intérêt de la sécurité publique, en raison de circonstances graves et exceptionnelles.
De plus, un prévenu peut être placé en dépôt à la maison de détention par l’officier du ministère public lorsqu’il a été cité ou sommé à comparaître, et cela quel que soit la nature ou l’importance de l’infraction. Cette détention a une durée de 5 jours maximum sans renouvellement.
Bases légales:
- Article 27 du Code de procédure pénale
- Article 28 aliéna 1 du Code de procédure pénale
- Article 68 du Code de procédure pénale
Pour aller plus loin:
- C.S.J., R.P.278, 9/9/1980, RJZ, 1984, p.566
- Avocats Sans Frontières, Vademecum de l’avocat en matière de détention prévention en République démocratique du Congo, 2014, p.3
Continue reading “Pour quels motifs et à quel moment le placement en détention préventive est-il possible?”
Lorsque l’ensemble des conditions du mandat de dépôt sont remplies, le juge d’instruction peut décider de placer l’inculpé en détention provisoire. Sans ce mandat de dépôt, la procédure est viciée et le jugement peut faire l’objet d’un non-lieu.
Un individu peut être placé en détention préventive:
- dans les cas de crime ou délit flagrant;
- dans les cas où il existe des présomptions graves nécessitant une détention – comme mesure de sécurité – pour éviter de nouvelles infractions, garantir l’exécution d’une peine ou assurer la sûreté de l’information.
Après la mise en liberté provisoire, le juge d’instruction ou la juridiction saisie peut ordonner un nouveau placement en détention préventive, à condition d’être conforme à la chambre d’accusation:
- lorsque l’inculpé convoqué ne comparait pas;
- par suite de circonstances nouvelles et graves.
Bases légales:
- Article 85 alinéa 1 du Code de procédure pénale
- Article 88 du Code de procédure pénale
Continue reading “On what grounds and when is a pre-trial detention allowed?”