Question-Subject : Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être arrêté (arrestation administrative)?
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être arrêté (arrestation administrative)?
– Perturbation de la tranquillité publique, – Obstacle à la liberté de circulation, – Motifs raisonnables de croire qu’une personne va commettre une infraction mettant en danger la tranquillité ou la sécurité publique, – Cessation de l’infraction ci-dessus.
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être arrêté (arrestation administrative)?
– Contraventions portant sur les troubles à la salubrité sur la voie publique. – Contraventions portant sur les troubles nocturnes à la tranquillité publique. – Contraventions portant sur les rixes et violences sur la voie publique. – Contraventions portant sur des troubles à l’ordre public.
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être arrêté?
La Constitution prohibe formellement toute détention illégale et arbitraire, conformément à une loi entrée en vigueur antérieurement aux faits qui déterminent la mesure d’arrestation. Bases légales: Article 21 Constitution Article 23 Constitution
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être arrêté (arrestation administrative)?
– Pour le maintien de la tranquilité publique – En tant que mesure provisoire
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être arrêté (arrestation administrative)?
– Atteinte à la sûreté de l’Etat – Provocation à la désobéissance aux lois – Trouble à la tranquillité publique ou la stabilité des institutions
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être arrêté (arrestation administrative)?
– Etat d’ivresse manifeste – Séjour irrégulier sur le territoire – Contrôle ou vérification de l’identité – Etat mental dangereux
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Pour quels motifs et à quel moment un individu peut-il être arrêté (arrestation administrative)?
– Sûreté publique – Défense nationale – Santé publique – Morale publique